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Cour de cassation, chambre criminelle, décision n° 21-84.643 du 8 juin 2022 (Anesthésie, Surveillance continue, Obligation de sécurité et de prudence, Blessures involontaires, Obligation réglementaire)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de surveillance clinique continue d’un médecin anesthésiste-réanimateur lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. En l’espèce, au cours d’une néphrectomie sous anesthésie générale, l’anesthésie a constaté en début d’intervention une [...]

Cour de cassation, Chambre criminelle n° 13-86284, 18 novembre 2014 (Homicide involontaire – faute détachable – service – infirmière)

M. Z, hospitalisé pour des troubles psychiatriques dans le cadre d'une hospitalisation d'office au sein d’un centre hospitalier spécialisé depuis le 7 avril 2009, a présenté dans la nuit du 8 au 9 avril un état de souffrance et un comportement très agité ; que des coups ont été portés [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, n°10-80447 (Juge répressif – Incompétence – Faute personnelle détachable ou non des fonctions – Agent du service public hospitalier)

Dans les faits, une enfant âgée de 9 mois, est décédée des suites d’une gastro-entérite au sein d’un centre hospitalier. Un médecin régulateur intervenant au centre de réception des appels médicaux du SAMU avait été contacté à deux reprises, le même jour, par la mère de l’enfant malade. Ce professionnel [...]

Cour de cassation, 14 octobre 2010, n°09-68.471 (responsabilité, prescription, erreur de dosage par un pharmacien)

En l'espèce, un médecin prescrit de la catalgyne (un salicylé) à un nourrisson, victime par la suite d'une intoxication salicylique après la délivrance de ce médicament dans un mauvais dosage par un pharmacien. Le 3 juin 2009, la Cour d'appel de Montpellier condamne le médecin ainsi que les pharmaciens à [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2010, n°09-68.372 (examen de routine - absence - erreur de diagnostic - faute engageant la responsabilité d'un médecin)

La cour de cassation précise en l'espèce un cas où l'erreur de diagnostic peut être retenue comme une faute engageant la responsabilité du médecin qui en est l'auteur : le praticien s'est abstenu de faire effectuer un examen de routine indispensable, entraînant un retard de plusieurs mois dans le traitement [...]

Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en état, 14 décembre 2009, n° 09/10218 (Etablissement public de santé – Agent – Faute personnelle détachable du service – Compétence juridictionnelle)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée à la suite de thrombose portale à l’origine d’une hémorragie digestive par rupture de varices œsophagiennes, au sein d’un hôpital de l’AP-HP où elle a été opérée par un praticien hospitalier qui a effectué, dans un seul temps opératoire, le traitement de l’hypertension [...]

Cour administrative d’appel de Lyon, 22 janvier 2008, n°04LY01430 (Intervention chirurgicale – retard de diagnostic – établissement public de santé – activité libérale des praticiens statutaires à temps plein)

En l’espèce, dans le cadre des suites opératoires d’une péritonite, un patient a été victime d’un choc sceptique brutal puis d’un syndrome de défaillance multiviscérale nécessitant de nouvelles interventions chirurgicales. Le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon (HCL) à réparer les conséquences dommageables des soins [...]

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (médecin urgentiste - absence de faute détachable des fonctions)

  Voir pour commentaire : Responsabilité et assurances du 1er mars 2004, pages 21-22 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur [...]

Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, Mme X (conflit de compétence - absence de faute personnelle détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2003, l'expédition du jugement du 9 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X tendant à la condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du docteur Y, [...]

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Monsieur X. (faute détachable du service)

Abstrat Commet une faute personnelle détachable du service, le médecin qui tarde à révéler une erreur médicale commise dans son service, ayant entraîné un choc septique pour le patient. Le bénéfice de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 en vertu duquel la collectivité publique assure une protection [...]

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 1997 (une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-21.583 et 95-22.115 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1995), que la ville de Vichy a chargé, en janvier 1987, M. Y., architecte, d'une mission d'étude préalable en vue de la restauration de la [...]

Conseil d'Etat, 4 juillet 1990, Société d'assurances " Le Sou Médical" (Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Dommage imputable uniquement à une faute personnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est 37 rue de Bellefond à Paris Cedex (75441) ; cette société demande que le Conseil d'Etat [...]

Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X demeurant à (...), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel [...]

Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en [...]

Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X. demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil [...]