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Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Le 28 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) relatives à la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 [...]

Conseil constitutionnel, 1er août 2019, n° 2019-790 DC (Loi de transformation de la fonction publique, Conseil constitutionnel, Conformité)

"Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées". Notamment, "s'agissant de l'élargissement, par les articles 16, 18, 19 et 21 de la loi [...]

Conseil constitutionnel, 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC (Établissement public de santé, Activité libérale, Dépassement d'honoraires, Constitutionnalité)

Le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique garantit, au sein du service public hospitalier, l'absence de facturation des dépassements d'honoraires et des dépassements des tarifs réglementaires. L'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 12 janvier 2017 [...]