Conseil d'État, 28 avril 2004, Paul Z. (consultanat - durée d'un an renouvelable - contrat de 6 mois - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 25 187 euros [...]

Décret n° 2003-993 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Le protocole d'accord conclu avec les représentants des personnels hospitalo-universitaires titulaires a prévu d'assouplir les dispositions qui permettent aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers admis au bénéfice du maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire de poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultant. Les principes essentiels du dispositif [...]

Décret n° 97-536 du 26 mai 1997 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : décrets)

Décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)

  Modifié par le décret n° 2003-993 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)