Instruction interministérielle n° DMSMP/SGMCAS/Pôle Santé-ARS/DGS/SP4/ DGOS/R4/DGCS/SD3B/DSS/1A/2023/179 du 28 novembre 2023 relative au suivi du déploiement territorial et au renforcement du pilotage national de la feuille de route santé mentale et psychiatrie

Cette instruction vise à renforcer l’alignement des pilotages nationaux et régionaux du déploiement de la Feuille de route santé mentale et psychiatrie, pour consolider son suivi dans la durée, tout en permettant aux agences régionales de santé (ARS) d’adapter les actions aux spécificités de leurs territoires. Il est demandé aux [...]

Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs

Un arrêté du 23 février 2021 prévoit une expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence. En effet, l’augmentation croissante de l’activité des urgences hospitalières, qui s’observe depuis la fin des années 2000, a des impacts multiples sur l’organisation des soins, la charge de travail des professionnels [...]

Instruction interministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde

L’instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) du 13 mai 2022 a pour objet : - d’exposer les modalités de réorganisation de la réponse des entreprises de transports sanitaires urgents du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) ; - d’apporter des outils méthodologiques aux acteurs afin de les [...]

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde

Le décret du 22 avril 2022 instaure une nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il prévoit notamment le passage d’un système de garde de nuit et le week end, à un fonctionnement en continu 24h/24 « sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout [...]

Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

Le décret n°2021-216 du 25 février 2021 réforme le financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il modifie également certaines dispositions applicables aux établissements de santé relatives [...]

Structures des urgences : Eviter l'engorgement et empêcher la contamination croisée au sein des services, Fiche Ministère de la santé - 15 septembre 2020

Guide de mise en œuvre d'une plateforme de centralisation de commande de transports sanitaires (ANAP)

Ce guide "présente les prérequis nécessaires pour mener à bien un projet de professionnalisation de la fonction transport et de centralisation des commandes. Il présente différents scénarii de mise en œuvre et les conditions associées, les étapes, les rôles de chacun des acteurs, le processus de conduite du changement et [...]

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence

L’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence a été précisée, elle sera effective à partir d’avril 2020 pour une durée de deux ans et concernera une trentaine de services d’urgences en France. Elle vise à « inciter les acteurs à travailler de concert pour proposer au [...]

Instruction n° DGOS/R2/2019/267 du 26 décembre 2019 relative à l’actualisation du diagnostic des populations situées à plus de trente minutes d’un accès aux soins de médecine

« Dans le cadre de l’objectif de l’amélioration de l’accès aux soins de médecine d’urgence de la population en moins de trente minutes, il est demandé aux ARS de renseigner les implantations de moyens permettant d’accéder à des soins de médecine d’urgence dans chaque commune et leurs créneaux horaires de [...]

Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients

« Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés ».

Circulaire n° DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire

"Cette instruction fait suite au lancement du pacte de refondation des urgences le 9 septembre 2019. Dans la mesure 12 « Fluidifier l’aval des urgences par l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmées », est identifiée une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en [...]

Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

Ce texte modifie notamment les annexes relatives à la formation relative aux gestes et soins d'urgence.

Rapport de la Cour des comptes "Les personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile" - Mars 2019

La Cour des comptes et treize chambres régionales des comptes (CRC) ont produit un rapport relatif aux « personnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et de la sécurité civile ». Elles mettent en évidence un « accroissement continue des sollicitations opérationnelles » des SDIS dû à la « progression du secours [...]

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation le 25 octobre 2018. Cette QPC qui a été posée par une société d’ambulance porte sur sur la constitutionalité de l’article L. 322-5 du Code de la sécurité social. Cet article précise que, [...]

Cour de cassation, 24 janvier 2019, 18-10.202 ( Prise en charge des frais de transports, Avions, Assurance maladie, Médecin prescripteur )

Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge les frais de transport par avion d’une assurée au motif de l’absence d’accord préalable. L’assurée, dont les frais de transport avaient été prescrits, a saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa [...]

Arrêté du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

L’arrêté du 2 janvier 2019 modifie l’article 6 de l’arrêté du 6 novembre. Il fixe à 123 euros le tarif national d'indemnisation pour les interventions effectuées en 2019.

Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

Ce décret modifie l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU).

Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)

La commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle a été supprimée par un décret du 18 juillet 2018. Les principales missions de cette commission ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Cet arrêté précise notamment que L'agence régionale de santé transmet [...]

Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

Par ce décret est supprimée la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Les principales missions de cette commission ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Le décret modifie également l'article D. 6311-20 du code de la santé publique, relatif aux [...]

Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.808 (Frais de transports, Urgence, Juridiction de la sécurité sociale)

En l’espèce, un homme est transporté en urgence dans un autre établissement de soins ou il décède peu après, sa femme et sa fille saisissent une juridiction de la sécurité sociale car la caisse primaire d’assurance maladie refuse de prendre en charge le transport du défunt. Elles forment un pourvoi [...]