Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé

Le décret 2023-1194 du 16 décembre 2023 encadre les conditions de pratique de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, réalisée par une sage-femme en établissement de santé. Il précise les conditions de formation et l’expérience requise pour qu’une sage-femme puisse réaliser cet acte. Il pose également une obligation liée [...]

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux

Un décret du 13 novembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre des diagnostics anténataux en application des articles 25, 26 et 37 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il précise les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre [...]

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Le législateur a entendu protéger la liberté de la femme de s'informer sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse de la même manière qu'elle le fasse dans un établissement pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ou par internet. Cette loi insère ainsi, dans le premier alinéa de l'article L. 2223-2 [...]

IVG - Etat des lieux et perspectives d'évolution du système d'information

"La création de la Commission sur les données et la connaissance de l’IVG fait partie des mesures annoncées en janvier 2015 par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la santé, dans le cadre du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG. Installée en juin 2015, la Commission [...]

Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) a présenté un rapport relatif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il composé d’un premier volet concernant l’information sur l’avortement sur Internet et d’un second volet relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires. Dans le cadre de la journée mondiale de mobilisation pour [...]

Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les dispositions du projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé

Ce rapport a été réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur saisine de la commission des affaires sociales du Sénat, sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé.Si le projet de [...]

"Les interruptions volontaires de grossesse en 2012" - Études et résultats n° 884 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), juin 2014

Cette étude indique que durant l'année 2012, "près de 219 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France, dont 207 000 en Métropole". Ce nombre demeure stable depuis dix ans. Il est mentionné que "le taux de recours est de 14,5 IVG pour 1 000 femmes en [...]

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

Dorénavant ces frais seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Avant ce décret qui entrera en vigueur au 31 mars, les frais d'hospitalisation suite à une IVG étaient pris en charge à 70%.

Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Ce décret vient préciser les conditions de délivrance de ces médicaments. La contraception d’urgence est délivrée gratuitement dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Cette délivrance doit être accompagnée de conseil de prévention. Dans le cas d’une délivrance à une mineure souhaitant [...]

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°349178 (IVG - application de la loi) -

  La Coordinationdes associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, le planning familial ainsi que l'association nationale des centres d'IVG et de contraception demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue [...]

Circulaire DREES/BESP n° 2011-453 du 1er décembre 2011 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (BIG)

Consulter la circulaire n°2011-453 du 1er décembre 2011 en version PDF   Validée par le CNP le 1er décembre 2011. – Visa CNP 2011-295. Date d’application : 1er janvier 2012. Résumé : les bulletins IVG, diffusés aux établissements de santé par l’intermédiaire des agences régionales de santé, sont imprimés par [...]

Cour de cassation , première chambre civile, 26 mai 2011, n°10-15550 (IVG – Délai de réflexion)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en appliquant de manière rigoureuse la législation relative l’avortement et en rappelant que le délai de réflexion de 7 jours imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut être écourté. Elle [...]

Instruction°DREES/BESP/2010/412 du 3 décembre 2010 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d’interruption volontaire de grossesse (BIG)

Voir :  Circulaire DREES/BESP n° 2011-453 du 1er décembre 2011 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (BIG) Date d'application : 1er janvier 2011 NOR : ETSE1031145J Classement thématique : Protection sanitaire Validée par le CNP, le 3 décembre 2010 - Visa CNP [...]

Instruction DGS/MC1/DGOS/R3 n°2010-377 du 21 octobre 2010 relative à l’amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). – Accès des personnes mineures à la contraception

Validée par le CNP le 6 octobre 2010 – Visa CNP 2010-233. Date d’application : immédiate. Résumé : prévention des grossesses non désirées et prise en charge des IVG. Accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception. Mots clés : grossesses non désirées – conventions – médecins – contraception-mineures-IVG. [...]

Circulaire DGS/MC1/DHOS/O1 n°2009-304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé. Prévention des grossesses non désirées

Date d’application : immédiate. Résumé : ce texte apporte des informations sur la pratique des IVG par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé ainsi que sur la politique de prévention des grossesses non désirées. Mots clés : IVG par voie médicamenteuse [...]

Rapport de synthèse IGAS - Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001

L'IGAS - l'Inspection générale des affaires sociales - a remis à Roselyne Bachelot-Narquin son rapport d'évaluation portant sur les politiques de prévention des grossesses non désirées et la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse.   Vous pouvez consulter ce rapport de l'IGAS en version PDF  

Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

Ce décret autorisant les centres de planning familial et les centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesses (IVG) médicamenteuses précise les conditions d’organisation de cette activité ainsi que les modalités de détention de contrôle et de gestion des médicaments.

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Circulaire DGS/MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d’experts prévus par l’article L. 2123-2 du code de la santé publique

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception  a reconnu un droit personnel à la stérilisation volontaire, et a assorti cette reconnaissance de dispositions protectrices spécifiques s’agissant des majeurs protégés. Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre de [...]