Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)

La Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d’annulation de l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation [...]

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C

Lorsqu'un mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit d’être pris en charge dans le secret, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie de certaines dépenses est également protégée par le secret. Cet arrêté indique que la liste de ces actes et prestations et de [...]

Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts [...]

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe pour l’année 2014 la valeur du coefficient prudentiel pouvant être appliqué aux tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation à 0,35 %.

Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe la valeur du coefficient prudentiel pouvant être appliqué au tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation à 0,35 %.

Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Ce décret détermine dans quelles conditions doit être appliqué l'article L. 162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, cet article prévoit que les tarifs de prestations d'hospitalisation peuvent être minorés par application d'un coefficient prudentiel, afin de concourir au respect de l'ONDAM.

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par [...]

Instruction DGOS/MSIOS n°2011-190 du 10 mai 2011 relative à la réalisation d’une cartographiedes systèmes d’informations de facturation des séjours pour les établissements publics etprivés d’intérêt collectif autorisés en MCO dans le cadre de la préparation de la généralisationdu projet FIDES (facturation individuelle des établissements de santé)

Validée par le CNP le 6 mai 2011 – Visa CNP 2011-116. Date d’application: immédiate. Résumé: réalisation d’une cartographie des systèmes d’informations de facturation des séjours pour les établissements publics et privés d’intérêt collectif autorisés en MCO dans le cadre de la préparation de la généralisation du projet FIDES (facturation [...]

Circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (BHN et PHN)

Cette circulaire a pour objet de repréciser les règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature (HN). Les actes HN sont pris en charge dans le cadre des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), s'ils sont réalisés par l'établissement dans lequel les patients sont [...]

Circulaire DHOS/F4 n°2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de facturation et de paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 en application de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Date d’application : immédiate. Résumé : la présente circulaire définit les conditions de [...]

Circulaire DHOS/F4 n° 2007-200 du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

     Date d’application : immédiate Références : - L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles - circulaire DHOS/F4 no 2006-463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins délivrés en 2005 ; - Circulaire DHOS/DSS/DGAS no 141 du 16 mars 2005. Annexe I : modalités de facturation. Le ministre de la santé et des solidarités [...]

Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la simplification des formalités d'entente préalable

Tableaux récapitulatifs des modalités de facturation et de recouvrement des frais d'hébergement dans les unités de soins de longue durée

* * * * MODALITES DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT DANS LES UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE * * * * Débiteur présumé : Le résident lui-même * * * * * Type d'admission * * * Constitution du dossier (avant admission chaque fois que possible) [...]

Fiche de renseignements concernant le demandeur (état-civil, sécurité sociale, situation familiale)

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E.1 bis (résident demandeur d'ASPA) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée

  Consulter ici le formulaire E.1 bis (résident demandeur d'ASPA) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée

E.1 (admission à titre payant) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée

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Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier

Liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier 1) Notice d'information sur les modalités tarifaires en unité de soins de longue durée, en deux exemplaires signés (dont un à conserver). 2) Fiche de renseignements concernant le demandeur (Etat-civil, Sécurité Sociale, Situation familiale) 3) Fiche familiale d'état civil. 4) [...]

E.3 bis (obligé alimentaire pour un demandeur d'ASPA) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée

  Consulter ici le formulaire E.3 bis (obligé alimentaire pour un demandeur d'ASPA) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée

Déclaration de ressources et de charges du demandeur

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