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13/09/2024

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

Le 12 juin 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de [...]

15/11/2023

Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, n° 22-21.178, n° 22-21.179 et 22-21.180 (Médicaments, Produits défectueux, Médiator, Faute, Producteur, Responsabilité civile de droit commun)

Quatre femmes, à qui avait été prescrit du Médiator sur la période de 2004 à 2010 et qui ont présenté des lésions cardiaques, ont assigné le laboratoire Servier (société productrice) sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2022, [...]

09/06/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 (Assistance médicale à la procréation, Données non identifiantes, Tiers donneurs, Identité, Consentement, Vie privée, Filiation, Question prioritaire de constitutionnalité)

Le conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’Etat de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et aux libertés que la Constitution garantit des articles L. 2143-6 du code de la santé publique et 342-9 du code civil, dans [...]

09/06/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1053 QPC du 9 juin 2023 (Assistance médicale à la procréation, Données non identifiantes, Tiers donneurs, Identité, Consentement, Vie privée, Filiation, Question prioritaire de constitutionnalité)

11/04/2023

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320 (Dossier médical, Données personnelles sensibles, Consentement, Conservation, Droit à rectification, Mesure de contention, Soins psychiatriques libres)

Une patiente admise à deux reprises au service des urgences en raison d’une anxiété péri-opératoire, demande à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) de retirer certaines mentions du compte rendu médical la concernant. Deux ans plus tard, la patiente demande par courrier d’une part, de rectifier les mentions de [...]

18/01/2023

Cour de cassation, Civile 1ère, 18 janvier 2023, n° 21-21.370 (Soins psychiatriques sans consentement, Commission départementale des soins psychiatriques, JLD, Directeur d’établissement, Mainlevée)

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé par une décision du directeur de l’établissement et à la demande d’un tiers. Douze jours plus tard, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de [...]

13/01/2023

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 (Perte de chance, Préjudice, Dommage, Indemnisation, Infection nosocomiale)

En l’espèce, à la suite d’une fracture du tibia, un homme est hospitalisé en 2009 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier de Mâcon au sein duquel il subit une ostéosynthèse par plaque vissée. A la suite d’une inflammation de sa cicatrice, le patient est réadmis dans le [...]

14/12/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 (MJPM, Tuteur, Soins psychiatriques sans consentements à la demande d’un tiers, Conflit d’intérêt, Partialité)

La Cour de cassation s’est prononcée au sujet d’un patient qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son curateur « hospitalier » (le service tutélaire de l’Association du Rhône pour l’hygiène mentale). Au titre du contrôle semestriel de la mesure, le directeur d’établissement [...]

29/07/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1005 du 29 juillet 2022

Le conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 909 du code civil qui vise à interdire à un patient de consentir un don ou [...]

08/06/2022

Cour de cassation, chambre criminelle, décision n° 21-84.643 du 8 juin 2022 (Anesthésie, Surveillance continue, Obligation de sécurité et de prudence, Blessures involontaires, Obligation réglementaire)

Par un arrêt en date du 8 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’obligation de surveillance clinique continue d’un médecin anesthésiste-réanimateur lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. En l’espèce, au cours d’une néphrectomie sous anesthésie générale, l’anesthésie a constaté en début d’intervention une [...]

03/04/2022

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Fruit d’une négociation dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021, un accord en date 13 juillet 2021 et paru au Journal officiel du 3 avril 2022, vise à créer un socle commun pour développer la pratique du télétravail aux trois versants de la fonction publique. Il constitue le [...]

25/03/2022

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 (Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale, Préjudice d'attente et d'inquiétude)

La Cour de cassation statuant en chambre mixte, vient clarifier sa jurisprudence en créant un poste de préjudice autonome de ceux de la nomenclature Dintilhac : le préjudice d’attente et d’inquiétude. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se [...]

24/06/2021

Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en prévoyant que après l'article 51, il est inséré un article 52 ainsi rédigé : « par dérogation au 4° du I de l'article 42, [...]

15/06/2021

Décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021

Par cette décision sont fixées pour 2021 les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la moyenne nationale des besoins en soins requis mentionnée à l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle prévoit également que tout [...]

11/06/2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (Congé pour invalidité temporaire, Protection des données à caractère personnel, Respect de la vie privée)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique. L'union requérante soutient ainsi que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa [...]

03/06/2021

Décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020

Par cette décision, la directrice de la CNSA fixe les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020. Elle fixe également la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et [...]

31/05/2021

Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021

Dans cette décision les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En effet, ils contestent la procédure d'adoption de certaines dispositions de son article 1er. Ils contestent également certaines des dispositions de celui-ci. Ils contestent en outre certaines dispositions [...]

19/05/2021

Décision nos 441031, 441218 et 441221 du 19 mai 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Covid-19)

Cette décision prévoit que l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est [...]

06/05/2021

Conseil d'Etat, Ordonnance du 6 mai 2021, n°451455 (Confinement, Couvre-feu, Crise sanitaire, Vaccination, Référé)

Le Conseil d’Etat a été saisi par une requête en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées. Sur le fondement de l’article L. 521-1 [...]

19/10/2020

Conseil d’Etat, Ordonnance du 19 octobre 2020, n° 445099 (Personnel médicaux, Liberté syndicale, Etablissements de santé, Organisations syndicales, Atteinte grave et manifestement illégale, Liberté fondamentale)

Le syndicat Jeunes Médecins et l'Intersyndicale Action Praticiens Hôpital ont demandé à participer aux réunions de suivi du protocole d'accord institué par l'accord du 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux, conclu à l'issue des travaux du " comité Ségur National " et d’avoir accès aux comptes-rendu. Toutefois, les demandes [...]