Cour de Cassation, 26 mars 1997, M. X, M.Y (responsabilité pénale du chef de service - défaut dans l'organisation du service)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par M. X, M. Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, le premier pour homicide involontaire et le second pour omission de porter secours, les a condamnés chacun à 18 [...]