Conseil d’Etat, 19 juin 2026, n°513138 (La recevabilité du référé mesures utiles concernant la restitution de dossiers médicaux à un établissement de santé)

Suite à la rupture d’un contrat d’archivage avec une société privée, un hôpital a exigé de cette dernière la restitution de tous les dossiers médicaux. Puisque la société refusait de procéder à une telle prestation en l’absence d’accord sur le devis de cette restitution, l’hôpital a donc demandé au juge [...]

Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

La nouvelle loi étend tout d’abord la définition même des soins palliatifs en ajoutant à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique (CSP) la notion centrale « d’accompagnement ». Le texte précise également que ces soins, délivrés de façon précoce, active et continue, doivent être adaptés à chaque [...]

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]

Les outils relatifs aux directives anticipées à l’AP-HP

Les directives anticipées sont au cœur des préoccupations en matière de respect de la volonté des patients. Elles permettent à toute personne majeure d’exprimer ses volontés concernant sa fin de vie, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de les communiquer. Malgré leur importance, leur appropriation reste encore [...]

CNOM, Fiche pratique "Le patient partenaire dans le soin", mars 2026

Le CNOM a produit en mars 2026 une fiche pratique sur le rôle du patient partenaire dans le soin, son lien avec l'équipe médicale et sa formation pour acquérir ce statut.

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]

Fiche DAJ - Le décès périnatal

Fiche DAJ - Le refus de soins

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins d'un patient ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au cas particulier des patients témoins de Jéhovah.