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11/09/2026

Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires

Un arrêté du 11 septembre 2026 modifie la notice d’information relative aux prestations funéraires et précise la prise en charge des frais quant au transfert du corps du défunt vers une chambre funéraire lorsque l’établissement de santé ne dispose pas d'une chambre mortuaire. Lorsque le directeur de l’établissement de santé [...]

18/08/2026

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Si cette loi a été publiée au JO du 19 août dernier et est entrée en vigueur le lendemain de cette publication, elle ne sera toutefois pas applicable tant que ses décrets d’application ne seront pas publiés dans les prochains mois. En effet, afin de pouvoir la mettre en application [...]

14/08/2026

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (droit à l'aide à mourir)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative au droit à l’aide à mourir par le président du Sénat, le Premier ministre, ainsi que plusieurs députés et sénateurs. Les requérants contestent différentes dispositions de la loi, notamment celles relatives à la définition, aux conditions d’accès, à la procédure, [...]

27/07/2026

Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale

Publié le 27 juillet 2026, le décret modifiant le code de déontologie médicale a pour but de moderniser et d’adapter ce dernier aux évolutions de la médecine. Il aborde divers sujets allant des droits des patients à la protection des données de santé en passant par l’utilisation de l’intelligence artificielle [...]

20/07/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067 (Référé-liberté, Limitations Thérapeutiques Actives, Obstination déraisonnable)

Un patient âgé de 60 ans, est atteint d’une cirrhose compliquée d’épisodes d’encéphalopathie hépatique depuis 2005 et de séquelles neurologiques à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). En avril 2026, une nouvelle aggravation de son état de santé conduit à son transfert au service d’hépato-gastro-entérologie (HGE) de l’hôpital de [...]

02/07/2026

CEDH, 7 juillet 2026, requête n° 1298/19 (Reconnaissance, Lien de filiation, Intérêt supérieur de l'enfant, Refus)

Un couple de femmes polonaises résidant au Royaume-Uni souhaitait que l’acte de naissance de leur enfant soit inscrit au registre de l’état civil polonais. Cette demande leur a toutefois été refusée puisque contraire à l’ordre public de la Pologne qui ne reconnait pas la filiation à l’égard de deux personnes [...]

19/06/2026

Conseil d’Etat, 19 juin 2026, n°513138 (La recevabilité du référé mesures utiles concernant la restitution de dossiers médicaux à un établissement de santé)

Suite à la rupture d’un contrat d’archivage avec une société privée, un hôpital a exigé de cette dernière la restitution de tous les dossiers médicaux. Puisque la société refusait de procéder à une telle prestation en l’absence d’accord sur le devis de cette restitution, l’hôpital a donc demandé au juge [...]

26/05/2026

Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

La nouvelle loi étend tout d’abord la définition même des soins palliatifs en ajoutant à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique (CSP) la notion centrale « d’accompagnement ». Le texte précise également que ces soins, délivrés de façon précoce, active et continue, doivent être adaptés à chaque [...]

20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287 (Consentement, Droits des patients, Instance, refus, secret médical)

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]

20/05/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801 (aide sociale à l'enfance, audition, autorité parentale, cour de cassation, mineur)

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]