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05/08/2025

Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique

Un décret n°2025-770 du 5 août 2025 vise à instaurer un cadre unifié et commun aux trois parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes pour lesquels ont été repérés des troubles de santé à caractère durable et invalidants. Ce dispositif poursuit un double [...]
30/07/2025

Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 s’inscrit dans une logique de renforcement des pouvoirs du préfet de région dans la coordination et l’action de l’Etat déconcentré, notamment à l’égard des agences régionales de santé (ARS). À ce titre, le texte impose une consultation préalable obligatoire du préfet pour toute [...]
30/07/2025

Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 s’inscrit dans une logique de renforcement des pouvoirs du préfet de région dans la coordination et l’action de l’Etat déconcentré, notamment à l’égard des agences régionales de santé (ARS). À ce titre, le texte impose une consultation préalable obligatoire du préfet pour toute [...]
21/06/2025

Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum

Dans une logique de prévention et d'amélioration de la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum, le décret n° 2025-559 du 21 juin 2025, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du parcours de soins consacré à la prise en charge de cette maladie introduit [...]
13/05/2025

Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Le décret du 13 mai 2025 simplifie l'accès aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue (mesure 31 du Ségur de la santé) en supprimant la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge [...]
20/02/2025

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires

Le décret n° 2025-152 du 19 février 2025, pris en application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance, vient d’une part étendre la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers diplômés d’Etat volontaires et d’autre part, [...]
05/07/2024

Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle

A l’occasion d’un décret du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a créé les comités de coordination de la santé sexuelle et prorogé le mandat en cours des membres des comités de coordination de la [...]
20/12/2023

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Ce décret prévoit que c’est la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) qui s’assure de la conception et de la mise en œuvre du traitement des données médicales nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. C’est également la CNAM qui met en place les téléservices permettant de transmettre les prescriptions dématérialisées [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

• Les activités de télésurveillance médicale (TLS) mentionnées à l’article L.162-48 du CSS ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’AM sur prescription médicale que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l’article L.162-52 du CSS ou sont [...]
30/12/2022

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient : - Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, [...]