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01/03/1999

Etat du droit en matière de chute des patients dans les hopitaux

* Objet : Etat du droit en matière de chute des patients dans les hôpitaux. Il n'existe pas de législation spécifique à la matière. Cependant, la pratique et la jurisprudence permettent de dégager quelques principes généraux applicables à des situations-type. Le principe de base est le suivant : le simple [...]

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