Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]

01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 384152 (Responsabilité médicale – Recours indemnitaire – Aggravation du préjudice – Demande nouvelle)

A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, M. X. a présenté une ostéonécrose post-traumatique de l'épaule droite et a été pris en charge par l'hôpital Y., où la pose d'une prothèse de l'épaule a été effectuée le 29 mars 2004. A la suite de cette opération, [...]

01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 382490 (Responsabilité médicale – Vaccination obligatoire - Prescription décennale – Délai – Point de départ – Préjudices – Aggravation - Consolidation)

M. X, âgé de treize mois, a reçu le 21 mars 1964 une injection de vaccin antivariolique. A la suite de cette injection, il a présenté une méningo-encéphalite qui a entraîné une surdité bilatérale, un retard de développement et des troubles psychomoteurs sévères. Le 18 mai 2006, sa mère, Mme [...]

01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 331225 (Responsabilité hospitalière – Prescription quadriennale – Etat de consolidation du patient)

En 2005, des époux ont saisi un centre hospitalier d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du syndrome de Vacterl dont est atteinte leur fille, née avec ce handicap en 1995. Le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à la demande des époux. S’agissant de la régularité de [...]

18/12/2009

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)

En l’espèce, un enfant présentant des signes d’une infection a été admis au sein d’un centre hospitalier. Cette infection n’a pas été diagnostiquée comme étant une méningite bactérienne et un traitement spécifique n’a été commencé que deux jours plus tard. Cette infection a entraîné une surdité partielle bilatérale. Ses parents [...]

11/04/2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767 (loi du 31 décembre 1968 – prescription quadriennale)

Par cet arrêt, le Conseil d’état précise les causes d’interruption de la prescription quadriennale qui est applicable aux créances des établissements publics de santé avant l’intervention de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Haute juridiction [...]

07/06/2004

Conseil d'Etat, 7 juin 2004, Assistance Publique à Marseille (Responsabilité administrative - délai de recours contentieux)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est (...), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au Conseil d'Etat [...]

19/02/2003

Conseil d'Etat, 19 février 2003(délai - point de départ - accusé-réception)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat [...]

30/12/1998

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998, M. et Mme X. (point de départ de la prescription quadriennale - connaissance par la victime de sa créance indemnitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 20 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X., demeurant (...) ; M. et Mme X. demandent au Conseil d'Etat : 1°) [...]