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Jurisprudences Personnel médical et pharmaceutique Conseil d'Etat
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45 résultats de recherche

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13/06/2022

Conseil d'Etat n°453769, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio (Convention, Praticien attaché, Clause, Recours en plein contentieux, Rétroactivité)

Dans une décision du 13 juin 2022, le conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation qui concernait un praticien attaché recruté par le centre hospitalier (CH) d’Ajaccio. La convention qui lie le praticien attaché au CH prévoyait la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité [...]
05/02/2020

Conseil d'Etat, 5 février 2020, n° 422922 (Personnel enseignant et hospitalier, Pouvoirs du directeur du centre hospitalier et universitaire, Circonstance exceptionnelles)

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 5 février 2020, vient préciser les conditions de suspension d’un praticien par le directeur d’un centre hospitalier en cas d’urgence. Il se fonde sur l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur d’établissement public de [...]
25/06/2019

Conseil d'État, 25 juin 2019, n° 421879 (Ordre professionnels, Présidents, Régime indemnitaire)

" La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées aux présidents et présidents suppléants des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions [...]
05/06/2019

Conseil d'État, 05 juin 2019, n° 422627 (Sanction d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, Fusion, Absorption, Conséquence)

Mme A, M. B., M. C., M. D et la SELARL E. ont porté plainte devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens contre M.X, M.Y et la SELARL Z. Par une décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a [...]
12/12/2018

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, il était demandé à la Haute juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine car elle contreviendrait au principe d’égalité. Le Conseil ne fait pas droit [...]
12/07/2018

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 412025

En l'espèce, une société demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ainsi que du décret du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et [...]
01/06/2018

Conseil d'État, 1er juin 2018, n° 414513

En l’espèce, un praticien conteste la décision rendue par le conseil national de l'ordre des médecins en date 17 juillet 2017 portant suspension temporaire de son droit d'exercer la médecine eu égard à son état de santé. Le Conseil d’État, par une décision rendue le 1er juin 2018, rappelle qu'en [...]
26/04/2018

Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n° 409324 (Praticien attaché associé, Insuffisance professionnelles, Licenciement, CME)

Madame X, docteur en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien attaché associé dans le service de pharmacie à usage intérieur des hôpitaux (…). Par une décision du 1er décembre 2014, prise après consultation de la commission médicale d'établissement locale (CMEL), le directeur des hôpitaux (…) a prononcé son [...]
22/02/2018

Conseil d'Etat, 22 février 2018, n° 409251 (Personnel, Praticien contractuel, Praticien hospitalier, Emploi similaire, Candidature, Refus, Refus de CDI, Indemnité de fin de contrat, Exclusion)

Un centre hospitalier a recruté Mme X., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Ce contrat à durée déterminée a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 juillet 2011, puis suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la [...]
13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 398856 (Statuts, Classement dans l'emploi, Fonctions médecin scolaire, Fonctions praticien hospitalier)

Le 11 octobre 2012, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique (CNG) a refusé de tenir compte des services que Mme A. a accomplis en tant que médecin scolaire pour procéder à son classement dans l’emploi de [...]
10/08/2017

Conseil d'État, 10 août 2017, 400719 (Pharmacien, Inscription, Tableau de l'Ordre, Refus, Quorum)

Par une décision du 26 novembre 2015, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre présentée par Mme X. Par décision du 22 mars 2016, le conseil national de l'ordre a annulé cette décision et renvoyé l'examen de la demande d'inscription au [...]
30/06/2017

Conseil d'État, 30 juin 2017, n°393583 (Praticien contractuel – Renouvellement implicite du contrat – Rupture de la relation d'emploi – Droit à indemnisation du préjudice subi)

M.C a été recruté par le centre hospitalier X au mois d’aout 2003 en qualité de médecin urgentiste pour effectuer des gardes à l’hôpital Y dans le cadre d’une convention passée entre ces deux établissements. De février 2005 au 4 janvier 2012, il a bénéficié chaque mois d’un renouvellement implicite [...]
08/06/2017

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Les faits M.X, chirurgien des hôpitaux, a été recruté en qualité de praticien hospitalier à plein temps par un centre hospitalier, le 1er avril 1989. Suite à une inspection diligentée par l'agence régionale d'hospitalisation, le ministre de l'emploi et de la solidarité, l'a suspendu de ses fonctions et a engagé [...]
07/06/2017

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 403567 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Obligation de formation – Régularité – Contrôle du juge)

Sur une saisine du conseil départemental du Tarn de l’ordre des médecins, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a, par une décision du 7 juillet 2016, suspendu M.A, chirurgien vasculaire, du droit, d’une part, d’exercer l’activité chirurgicale complexe de l’aorte thoracique et abdominale et la [...]
07/06/2017

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 401802 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Régularité de la procédure – Contrôle du juge)

Par une décision du 24 mai 2016, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), statuant en formation restreinte, a suspendu pour une durée de dix-huit mois M.A, médecin qualifié spécialiste en ophtalmologie, du droit d’exercer une activité chirurgicale et du droit de pratiquer des examens dits OCT (tomographie par [...]
27/03/2017

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 388194 (Sages-femmes, Statut, Réforme, Recours, Rejet)

"L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux [...]
20/03/2017

Conseil d’Etat, 20 mars 2017, n° 390889 (Déontologie médicale, Appel à un tiers compétent, Abstention, Sanction, Proportionnalité, Défaut, Annulation)

Selon le Conseil d’État, constitue un manquement à l’obligation déontologique imposée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (CSP), le fait pour un médecin de s'être abstenu, pendant plus de seize ans, de faire appel à des tiers compétents pour évaluer l'évolution de l'affection de son patient [...]
23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 392230 (Personnel médical, Service public hospitalier, Activité libérale, Plainte, Recevabilité)

Après avoir reçu Mme X. en consultation à plusieurs reprises dans le cadre de son activité libérale à l'hôpital, un professeur des universités-praticien hospitalier, alors chef de service en chirurgie plastique dans cet établissement public, l'a opérée dans le cadre du service public hospitalier. A la suite de ces interventions, [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 388461 (Personnels Praticien attaché associé, Contrat, Renouvellement)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier comme praticien attaché associé à temps partiel à compter du 17 mars 2008. Il a été maintenu dans ces fonctions par cinq avenants successifs à son contrat, dont le dernier, signé le 22 juin 2009, stipulait qu'il exercerait pour une durée [...]
04/05/2016

Conseil d’Etat, 4 mai 2016, n°383548

Le Conseil d’Etat estime que l’article 19 du code de déontologie médicale (ou article R. 4127-19 du code de la santé publique) n’est pas contraire au droit de l’union européenne. Les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui prohibent le recours aux procédés publicitaires par [...]