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19/12/2019

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 426833 (Profession de santé, Ordres paramédicaux, Inscription automatique, Légalité)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. Le Conseil, dans une décision du 19 décembre 2019, [...]
06/02/2019

Conseil d'État, 6 février 2019, n° 414066 (Fonction publique territoriale, Accès à l'emploi public, Publicité, Restriction d'une voie particulière de l'accès à l'emploi)

" Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès [...]
05/10/2016

Conseil d'Etat, 05 octobre 2016, n° 386802 (Fonction publique, Personnel, Statut, Stagiaire, Licenciement économique, Absence d’obligation de reclassement)

Le principe général du droit fixant l'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier (CE, sect., 25 sept. 2013, n° 365139) ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d’État [...]
01/10/2015

Conseil d’État, 1er octobre 2015, n° 375356 (Fonction publique hospitalière – Stage – Titularisation – Période probatoire – Licenciement – Insuffisance professionnelle)

Aux termes de cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve [...]
27/05/2009

Conseil d’Etat, 27 mai 2009, n°313773 relatif au personnel (Titularisation d’une adjointe des cadre hospitaliers stagiaires – Formation obligatoire d’adaptation à l’emploi)

Une femme agent administratif ayant réussi le concours de recrutement d'adjoint des cadres hospitaliers a été affectée en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers stagiaire dans un Centre Départemental de travail protégé et d’hébergement. Elle n'a pas bénéficié au cours de son stage de la formation d'adaptation à son emploi de [...]
14/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Paris, 14 avril 2005, Omar N. (la nomination sur un emploi n'existant pas crée des droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 sous le n° 00PA03956, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 986454 - 995905 en date du 23 [...]
08/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 juin 2004, M. Marc G. / CHU de Nice (non titularisation d'un stagiaire - contrôle du juge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2000, sous le n° 00MA00284, la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Virginie HURSON, avocate au barreau de Nice ; M. X demande à la [...]
10/02/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 10 février 2004, Virginie R. (Fin de stage - CAP - refus de titularisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par Mlle Virginie Y, demeurant ... ; Mlle Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
06/11/2002

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, M. X.

La décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002 a pour objet le droit à indemnisation d’un fonctionnaire illégalement privé d’affectation. En l’espèce, un fonctionnaire a été maintenu en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze ans. Cette décision du Ministre des affaires étrangères est, selon le [...]
11/12/1996

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996, Département du Val d'Oise (fonctionnaire placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés les 20 septembre 1993, 18 et 24 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête, le mémoire complémentaire et sa version rectifiée présentés par le département du Val d'Oise, représenté par le président du conseil général habilité par [...]
08/02/1995

Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X. (Actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le [...]