Dans des circonstances exceptionnelles et eu égard à l’urgence, le directeur d’un établissement public de santé peut, pour assurer la continuité du service et prévenir de graves incidents, légalement décider de suspendre un praticien de ses activités thérapeutiques et cliniques au sein du centre hospitalier en raison de son comportement. [...]

19/05/2004

Conseil d'État, 19 mai 2004, Jean-Louis T. (refus de renouvellement dans les fonctions de chef de service)

Le non-renouvellement des fonctions de chef de service n'entraîne aucune perte de revenu. Le refus de renouveler des fonctions de chef de service n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'intéressé de l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), enregistrée [...]

19/10/2001

Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, M. X. (renouvellement des fonctions d'un chef de service ou de département)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 24 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle [...]