Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510
L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère. Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les [...]