Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

  Cette loi vient modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer les dispositions relative à la lutte contre la contrefaçon. L’article 2 de cette loi renforce les [...]