Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

La loi n°2018-892 en date du 17 octobre 2018 est relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Les Comités de protection des personnes garantissent l’évaluation éthique des projets de recherches impliquant la personne humaine. La loi modifie l’article L. 1123-6 du Code de la santé publique [...]

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

Adopté à l’issue de travaux parlementaires qui ont duré plus de trois ans (la proposition de loi avait été enregistrée à l’Assemblée nationale en janvier 2009), ce texte donne désormais un cadre juridique unique divisé en trois catégories de recherches impliquant la personne humaine. En considération du niveau de risque [...]

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (Loi HURIET-SERUSCLAT)

Cette loi vient insérer dans le code de la santé publique un livre consacré spécifiquement à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Ces dispositions font notamment la distinction entre les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice thérapeutique direct pour la personne qui s'y prête [...]