19 résultats de recherche pour «Détournement»

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10/12/2020

Conseil d'État, , 10/12/2020, 437034 (Condamnation pénale, Radiation)

Le tribunal correctionnel d’Epinal estimait qu’un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges s’était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt. Le tribunal condamnait cet agent à une peine d’emprisonnement [...]

27/06/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]

09/01/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 09 janvier 2017, n° 16MA00053

Mme X...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHU de Nîmes a décidé de l'exclure temporairement de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 mars [...]

02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]

23/01/2014

Cour administrative d'appel de Versailles, 23 janvier 2014, n° 12VE04211 (Agent – Licenciement – Grossesse – Insuffisance professionnelle)

Alors qu’elle avait été recrutée en contrat à durée indéterminée en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, Madame X… a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Dans un délai de quinze jours suivant l’intervention de la décision attaquée, celle-ci a informé par courrier le centre hospitalier de son état de grossesse. En [...]

06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]

06/06/2012

Cour de cassation, 6 juin 2012, n°10-28.199

En l'espèce, la Cour de cassation retient qu'une dénonciation mensongère d'une salariée, s'insérant dans une campagne de calomnie, et qui procède d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Elle relève également que "le fait [...]

08/07/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03117 (Mutation d'office - intérêt du service - suppression d'activité chirurgicale - respect des droits de la défense)

Une infirmière de bloc opératoire fait l'objet d'une décision de mutation dans le cadre d'une opération de réorganisation. Elle demande alors le bénéfice d'une indemnité de licenciement ainsi que la prise en charge de ses frais de changement de résidence. Le 10 avril 2008, le Tribunal administratif de Montpellier rejette [...]

12/04/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]

24/07/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 24 juillet 2008, n°06DA01161 (Agent titulaire – Congé de longue maladie – Exercice d’une activité rémunérée)

La Cour administrative d’appel de Douai indique, en application du décret n°88-386 du 19 avril 1988, que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de longue maladie. En l’espèce, un agent titulaire [...]