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septembre Jurisprudences Conseil d'Etat
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420 résultats de recherche pour «septembre»

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21/11/2008

Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n°293777 (Activité syndicale – Intérêt du service – Décharge d’activité – Avis de la Commission administrative paritaire) 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 18 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 que lorsque l’autorité administrative estime, au regard des conséquences prévisibles de la décharge d'activité d'un agent, que la désignation de celui-ci n'est pas compatible avec la bonne marche du service, elle doit inviter l'organisation [...]
17/11/2008

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)

Le Conseil d’Etat précise qu’un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration, est tenu de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à brefs délai. [...]
31/10/2008

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout [...]
26/09/2008

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693 (Indemnisation des ayants droit – décès d’un praticien hospitalier à la suite d’une maladie professionnelle)

  Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) font obstacle à ce que l’épouse et les enfants d’un praticien hospitalier, décédé à la suite d’une maladie professionnelle contractée alors qu’il exerçait ses fonctions au sein d’hôpitaux de l’AP-HP, [...]
26/09/2008

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 306922 (Infirmière stagiaire – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers)

Par décision du directeur général de l’AP-HP, une infirmière stagiaire s’est vu exclure définitivement de son stage pour motif disciplinaire, après sa comparution devant la commission administrative paritaire du corps des personnels infirmiers siégeant en formation disciplinaire. Cette infirmière a alors formé un recours contre cette sanction devant la commission [...]
12/09/2008

Conseil d’Etat, 12 septembre 2008, n° 313806 (Convention renouvelable par tacite reconduction entre un établissement public de santé et une SELARL - plateau technique de radiothérapie)

En l’espèce, un centre hospitalier a conclu une convention avec une SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée), en date du 28 février 2006, autorisant cette dernière à utiliser le plateau technique de radiothérapie de cet établissement de santé pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. Par une [...]
03/09/2008

Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n°299412 (Personnels hospitaliers – affectation – annulation d’un décret) 

En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation d 'un décret relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. A cette occasion,  il rappel les différentes modalités relatives à l’affectation de ces personnels exerçant au sein des établissements publics de santé  et  relève également que la consultation du conseil [...]
08/08/2008

Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 291857 (Procédure – commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – caractère contradictoire)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique le caractère contradictoire de la procédure devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. En l’espèce, une aide-soignante exerçait ses fonctions au sein d’une maison de retraite et à fait l’objet, par une décision de la directrice de [...]
15/07/2008

Conseil d’Etat, 15 juillet 2008, n°290965 (Praticien hospitalier – Congé de longue durée – Comité médical)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré qu’un praticien hospitalier peut être placé en congé de longue durée contre son gré nonobstant son refus de se présenter devant un comité médical. La Haute juridiction administrative a estimé que le tribunal administratif ayant rejeté les conclusions du praticien hospitalier tendant [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°294711 (Délégation de signature – forme – publicité suffisante) 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que la décision, par laquelle le directeur d'un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer, a un caractère réglementaire et n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante. Il précise que s'agissant des établissements publics [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)

En l’espèce, un praticien hospitalier (PH) a contracté le virus de l’hépatite C en se blessant au cours d’une intervention qu’il pratiquait sur un patient porteur d u virus. L’épouse de ce médecin a alors demandé la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice [...]
11/04/2008

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 281374 (Contentieux indemnitaire – réclamation préalable)

Le Conseil d’Etat a considéré qu’aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant lorsque ce dernier a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision [...]
11/04/2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767 (loi du 31 décembre 1968 – prescription quadriennale)

Par cet arrêt, le Conseil d’état précise les causes d’interruption de la prescription quadriennale qui est applicable aux créances des établissements publics de santé avant l’intervention de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Haute juridiction [...]
28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 286887 (AP-HP – appréciation des juges du fond – rapport d’expertise – absence de dénaturation des faits)

Les juges du fond sont-ils liés par l’appréciation sur les faits litigieux contenue dans le rapport d’expertise ? Par cet arrêt le Conseil d’Etat (CE) répond à la question. Il approuve en effet la cour administrative d’appel, qui ne s'est pas estimée liée par l'appréciation de l'expert - lequel qualifiait [...]
28/03/2008

Conseil d'Etat, 28 mars 2008, n° 281252 (Responsabilité hospitalière - retard de diagnostic)

En l’espèce, un enfant présentant des douleurs et un œdème à l’œil gauche, a été opéré en 1994 dans un établissement public de santé pour extraction d’un gliome du nerf optique. Cette tumeur avait alors été analysée comme bénigne. Par la suite, une autre intervention a été pratiquée en janvier [...]
05/03/2008

Conseil d'Etat, 5 mars 2008, n° 272447 (Recours des tiers payeurs - postes de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables, en cas de recours des tiers payeurs, au calcul de l’indemnité accordée à une victime, en réparation de ses dommages corporels. Pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, il convient de préciser la part qui a été [...]
07/12/2007

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat établit les limites du préjudice subi par une patient suite à une faute commise lors de sa prise en charge dans un établissement public de santé et qui a entraîné une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper [...]
11/10/2007

Conseil d’Etat, 11 octobre 2007, n° 309371 (Fonction publique hospitalière – commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

  En l’espèce, un agent des services hospitaliers qualifié a été révoqué par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) dans lequel il exerçait sa profession pour avoir, en manquement à l’obligation de probité à laquelle il était tenu, accepté des bijoux d’un patient vulnérable en échange de services et [...]
10/10/2007

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]
03/09/2007

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser la notion d’exercice à titre individuel contenue dans l’article R. 4113-3 du Code de la santé publique, qui pose le principe du non cumul de l’exercice de la profession de médecin au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) avec l’exercice à titre [...]