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12/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique

Ce présent arrêté prévoit le niveau de certification requis afin d’être éligible à la dotation complémentaire dont les établissements de santé exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et de soins de suite et de réadaptation, peuvent bénéficier lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et [...]
12/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe "les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale". Il prévoit que - « Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 [...]
29/11/2018

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 7 décembre 2017 fixe en annexe, différents modèles de documents sous forme de tableaux, relatifs à « l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de [...]
29/11/2018

Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Ce texte modifie le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014. Les dispositions du cet arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
26/11/2018

Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Ce texte présente les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé. Il abroge dans le même temps l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé.
22/11/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Afin de lutter contre le phénomène de désertification médical, l’arrêté du 22 novembre 2018 met en exergue un contrat type de praticien territorial médical de remplacement. En effet, ce « contrat, d'une durée d'un an renouvelable pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze mois maximum, vise à inciter les jeunes [...]
31/10/2018

Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté fixe « pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, le montant total des crédits délégués à chaque [...]
31/10/2018

Arrêté du 31 octobre 2018 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

L’arrêté en date du 31 octobre 2018 prévoit désormais, que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations « prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre [...]
25/10/2018

Arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

L’arrêté en date du 25 octobre 2018 prévoit les différents montants « des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation » pour l’ensemble des régions. Par ailleurs en application de l’article L. 174-1-2 du Code de la sécurité sociale, il [...]
27/09/2018

Arrêté du 27 septembre 2018 fixant à titre exceptionnel sur 2018 le niveau de la contribution du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire au fonds d'intervention régional

Cet arrêté prévoit qu’ « à titre exceptionnel pour l'année 2018 il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale (Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires) une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article [...]