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Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 322951 (Etablissement public de santé – Médecin – détachement – cumul de rémunération irrégulier - reversement)

Un médecin de l’AP-HP a été nommé en détachement au sein d’une autre administration publique, mais a continué à percevoir indûment son traitement pendant environ 3 ans. Considérant qu’il s’agissait là d’un trop perçu sur salaire, la Trésorerie générale de l’AP-HP a émis un titre de recette correspondant à la [...]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Médecin – Indépendance professionnelle – Directeur d’établissement hospitalier)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a condamné un centre hospitalier pour avoir soumis un médecin à la tutelle de l’un de ses confrères. La Haute juridiction administrative rappelle en effet qu’en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, l’autorité du directeur d'un établissement public de [...]

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 300082 (Absence - Reprise des fonctions - Abandon de poste - Révocation)

En l’espèce, un agent d’un établissement hospitalier saisit la Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel rejetant sa demande de réintégration suite à sa radiation pour abandon de poste. Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt les conditions du prononcé d’une radiation pour abandon de poste [...]

Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, n° 319839 (Congé longue maladie – Congé de longue durée- logement de fonction-maintient dans les lieux- Nécessité absolue de service)

Une directrice adjointe d’un établissement public de santé saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif méconnaissant son droit à occuper un logement de fonction alors qu’elle était en congé pour longue maladie. Selon les juges du conseil d’Etat, l’occupation du logement de fonction est liée [...]

Conseil d’Etat, 25 septembre 2009, n° 300781 (Fonction publique hospitalière – Recul de la limite d’âge pour enfants à charge)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative a considéré que le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires ayant encore des enfants à charge, au moment où ils [...]

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 310932 (Aide soignante – Exclusion temporaire – Révocation – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, une aide soignante, affectée au sein d’un centre hospitalier dans un service accueillant des personnes très vulnérables atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, a giflé une résidente qui l’avait mordue alors qu’elle lui donnait un médicament. Par la suite, elle a été révoquée par le [...]

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321 (Fonction publique hospitalière – Disponibilité d’office –Aptitude physique)

En l'espèce, le Conseil d’Etat vient préciser la situation du fonctionnaire hospitalier en disponibilité d’office qui n’est pas apte physiquement au premier emploi vacant. Il considère que les dispositions de l’article 56 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour [...]

Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, n° 281494 (Etablissement public de santé – Mise à la retraite – Indemnité)

Cet arrêt a trait à la situation d’un agent qui demandait le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate à cinquante-cinq ans. En réponse à ses demandes de renseignements sur ses droits à la retraite, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a indiqué [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 311318 (Prescription quadriennale – Interruption du délai – Nouvelle bonification indiciaire)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique qu’une circulaire ministérielle du 16 décembre 1997 relative au financement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière constitue une communication de l’administration relative à l’existence de la créance qui peut interrompre le délai de prescription quadriennale. En l’espèce, une aide-soignante [...]