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24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

En l’espèce, un détenu a subi un examen endoscopique au sein d’un établissement de santé au cours duquel un agent du service pénitentiaire était présent. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, il saisit le juge des référés tendant à enjoindre au ministre de la [...]
30/06/2009

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie pas l’AP-HP d’une demande de conseil, a eu à se prononcer sur le caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents [...]
22/06/2009

Tribunal de grande instance d’Aix en Provence, 22 juin 2009 (Annonce d’un diagnostic grave et erroné – faute – absence de précaution)

En l'espèce, un médecin est condamné pour faute dans l'annonce d'un pronostic grave et erroné. Le Tribunal déclare que "l'erreur avérée de diagnostic, mais surtout son annonce comme étant le seul possible, sous une forme écrite dénuée d'alternative : "conclusion : maladie de Crohn colique droite et ileale en pleine [...]
18/06/2009

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

La femme d’un patient arrivé à l’hôpital dans le coma et dont le pronostic est réservé demande la communication d’un certificat médical établi à son arrivée par le médecin urgentiste, afin de répondre à une demande de l’assurance de son mari pour la prise en charge de ses frais médicaux [...]
11/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289795 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Communication du dossier médical au patient – Risque d’une particulière gravité)

En l’espèce, un patient, hospitalisé sur demande d’un tiers du 22 juillet au 19 août 1996 dans un centre hospitalier spécialisé, a demandé au directeur de cet établissement la communication de son dossier médical. A la suite de la décision de refus qui lui a été opposée, il a déféré [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289793 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé à la demande d’un tiers dans des centres hospitaliers spécialisés en 1990 et 1996. La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a transmis les documents médicaux relatifs à ces hospitalisations qu'elle détenait en août 2000, au médecin désigné par ce patient, [...]
10/04/2009

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289794 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 289794 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. R M. Jean-Luc Matt Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9eme sous-sections réunies) Sur le rapport de la 10 eme sous-section de la section du contentieux M. Julien Boucher [...]
10/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2009, n° 0320200/6-2 (destruction du dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier )

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins [...]
26/02/2009

Commission d’accès aux actes administratifs, 26 février 2009, n°20090583 (Dossier médical – Qualité d’ayant droit – Faire valoir ses droits – Secret médical)

Une patiente a demandé l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) concernant le caractère communicable du caryotype sanguin de son ancien conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, afin de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt qui ne l’a pas reconnue [...]