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31/03/2020

Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Le décret du 31 mars 2020 autorise l’exercice des professionnels de santé ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplômes normalement applicables à titre dérogatoire en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret précise la composition et le fonctionnement des commissions territoriales d’autorisation d’exercice [...]
30/03/2020

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 30 mars 2020 prévoit plusieurs restrictions en matière de transport maritime afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ainsi, sauf dérogation, il est interdit à tout navire de croisière, avec ou sans passager de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la [...]
30/03/2020

Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Ce décret met en place, pour le versement annuel de la prime au titre de l'année 2020, une dérogation à la période prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2020, afin de permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Le versement de la prime doit avoir [...]
30/03/2020

Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents

Ce décret vient compléter la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée créé par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant [...]
28/03/2020

Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret ajoute au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 : - un IV à l’article 12-1 permettant au représentant de l'Etat dans le département, à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et [...]
28/03/2020

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient fixer les amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros. Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-340 du 27 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au JOFR de l’arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectant pour [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 27 mars 2020 prolonge jusqu’au 15 avril 2020 les mesures de limitation des déplacements et de suspension de l’accueil des usagers dans les services publics et exclut de la liste des établissements qui peuvent continuer à recevoir du public les villages vacances, les maisons familiales et les [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

Le décret du 27 mars 2020 prévoit que le service des biens à double usage délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation
27/03/2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Ce décret vient fixer les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article [...]