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28/02/2017

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)

Une patiente mineure a été admise à l’hôpital le 22 février 2012. Durant son hospitalisation, dans la nuit du 10 au 11 mars, elle tente de se suicider par absorption de médicaments et scarification. Le lendemain, elle est retrouvée pendue dans sa chambre. Transférée au sein du service de réanimation [...]
22/02/2017

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

M. X. a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. [...]
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00189 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Depuis le 2 août 2016, Madame X fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques, au centre hospitalier Y, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l'article L, 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un [...]
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)

Une décision de réintégration en hospitalisation complète doit être notifiée au patient le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état Un patient qui bénéficiait d’un programme de soins est, le 31 janvier 2017, réintégrer en hospitalisation complète sur décision du directeur de l’hôpital psychiatrique habilité à recevoir [...]
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00191 (Soins psychiatriques sans consentement, péril imminent, demande de tiers, impossibilité, preuve)

M. X est admis en soins psychiatriques sans consentement, en péril imminent, depuis le 29 janvier 2017. Dans le cadre de son contrôle systématique à 12 jours, le JLD rappelle que, dans le cadre d’une mesure pour péril imminent, l’hôpital doit apporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’admission [...]
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00195 (Soins psychiatriques, Demande d'un tiers, Urgence, Décision de maintien, Notification, Délai, Mainlevée)

Depuis le 1er février 2017, M. X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence sous la forme d’une hospitalisation complète, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Il relève qu’aux termes de l’article L. 3211-3 alinéa 3 [...]
25/01/2017

Tribunal administratif de Lille, 25 janvier 2017, n° 1504884 (Responsabilité hospitalière, Schizophrénie, Fugue, Contention, Défaut de surveillance, Faute)

En l’espèce, il est reproché à un service des urgences d’un centre hospitalier de ne pas avoir pris d’initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, « telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive » alors que les médecins avaient connaissance des antécédents psychiatriques du patient et [...]
20/01/2017

Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2017, n° 17-00326 (SDT - Avis du psychiatre)

Une patiente en SDT fait appel de la décision de maintien prononcée par un JLD à son encontre. La Cour d’appel de Versailles rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions d’irrégularité d’une mesure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant [...]
19/01/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2017 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Notification, Droits, Voies de recours, Date, Traçabilité, Défaut, Mainlevée, Effet différé)

Madame X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le juge relève que l’article L. 3211-3 du code de la [...]
16/01/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 16 janvier 2017, n° 17/00054 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Certificats médicaux, Période d’observation, Rédacteur, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « [...]