En l’espèce, il est reproché à un service des urgences d’un centre hospitalier de ne pas avoir pris d’initiative de traitement ou de conduite médicale de nature psychiatrique, « telle que contention, traitement chimique ou surveillance intensive » alors que les médecins avaient connaissance des antécédents psychiatriques du patient et avaient été alertés par les parents de ce dernier de la nécessité de le transférer dans les meilleurs délais vers un établissement psychiatrique.
Le juge conclut que « ce défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l’organisation du service ; que cette faute est directement à l’origine de la fuite qui a entraîné la mort de M. B. ; qu’elle est de nature à engager la responsabilité totale de l’établissement hospitalier sans que ce dernier puisse faire valoir un partage de responsabilité avec l’établissement public de santé mentale X. et le médecin psychiatre qui suivait M. B ».
Les faits étaient les suivants : M. B avait été conduit dans un premier temps par les pompiers à l’établissement public de santé mentale X, lequel avait préconisé, conformément à son protocole d’accès, une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Lors de cette prise en charge, les antécédents psychiatriques de M. B de même que le risque de fugue ont été portés à la connaissance de cet établissement. Ont également été signalées les hospitalisations dont il avait été l’objet à plusieurs reprises au sein de l’établissement public de santé mentale X. Les parents de M. B, arrivés à 14 h 30 aux urgences du centre hospitalier, ont attiré l’attention de l’établissement sur la nécessité de le transférer de toute urgence vers l’établissement public de santé mentale X. Un contact a pu être établi entre le médecin psychiatre de cet établissement qui suivait régulièrement M. B et l’interne du service des urgences du centre hospitalier Y. Le service des urgences avait, compte tenu d’une hyperthermie laissant supposer la présence d’un syndrome infectieux, pratiqué des examens somatiques et biologiques et attendait les résultats avant de transférer le patient en service de psychiatrie. Cependant, le jour même de son arrivée, M. B a fugué du centre hospitalier. Trois semaines plus tard, son corps a été retrouvé dans un canal par les services de police.