Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Voir également :  Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière  

Conseil d’Etat, 11 octobre 2007, n° 309371 (Fonction publique hospitalière – commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

  En l’espèce, un agent des services hospitaliers qualifié a été révoqué par le directeur du centre hospitalier régional (CHR) dans lequel il exerçait sa profession pour avoir, en manquement à l’obligation de probité à laquelle il était tenu, accepté des bijoux d’un patient vulnérable en échange de services et [...]

Plaintes et réclamations dans les établissements de santé : un levier pour améliorer la prise en charge des usagers (Guide méthodologique du Ministère de la Santé

Afin de permettre aux établissements de santé d'exploiter l'ensemble des plaintes et des réclamations des usagers pour améliorer la qualité de l'accueil et la prise en charge, le ministère de la Santé vient de mettre en ligne un guide méthodologique. Intitulé "Plaintes et réclamations dans les établissements de santé : [...]

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]

Décision du 10 octobre 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et au comité d'hygiène et de sécurité du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ou de la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives [...]

Conseil d'Etat 10 octobre 2007 - Centre hospitalier intercommunal André Grégoire (abondon de poste - radiation)

Le CE précise dans un considérant de principe les conditions de validité d’une mesure de radiation pour abandon de poste : « Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de [...]

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions relatives à l'entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé

Circulaire DGS/MC2 n° 2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l’entrée en vigueur de la seconde phase de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Cette circulaire présente les modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, et apporte des précisions concernant les établissements ayant disposé d’un délai supplémentaire (jusqu’au 1er janvier 2008) pour appliquer la nouvelle réglementation (débits permanents de [...]

C.A.A. Paris, 8 octobre 2007, n° 05PA04922 (Infection endogène – Surinfection – Interventions chirurgicales)

L’infection résultant d’une baisse des défenses immunitaires du patient, causée par une chimiothérapie, revêt un caractère endogène excluant tout caractère nosocomial et par là toute indemnisation. Une surinfection peut être favorisée par des interventions chirurgicales nécessaires, survenues par la suite, tout étant pratiquées dans les règles de l’art. Ainsi, l’aggravation [...]

Circulaire DHOS/O3/DGAS/2C n° 2007-365 du 5 octobre 2007 relative aux modalités d’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées

Cette circulaire vient préciser les modalités d’application du décret n° 2007-241 du 22 février 2007 autorisant l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile (HAD) au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). Références :          - Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’HAD dans les EHPA [...]