Arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France

La mission de ce comité est d'apporter au ministre chargé de la santé des éléments d'orientation et de décision sur la mise en œuvre et l'impact du programme de lutte contre la tuberculose en France ainsi que sur la stratégie de la lutte contre la tuberculose.

Arrêté du 30 janvier 2008 fixant la dotation annuelle complémentaire de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour 2007

Cet arrêté fixe le montant de la dotation annuelle complémentaire de l'AP-HP à 1 401 105 170 euros, pour l'année 2007.

Arrêté du 30 janvier 2008 fixant le coefficient de transition initial 2008 de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris

Voir également : - Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2008 fixant le coefficient de transition de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris. - Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2008 modifié fixant le coefficient de transition initial de l’Assistance publique - [...]

Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en établissement de santé

Les médecins peuvent bénéficier d’une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (art. D185-1 du Code de la sécurité sociale) au titre de 2007, sous réserve de remplir les conditions détaillées dans le texte et de présenter l'attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation au plus tard [...]

Cour administrative d’appel de Douai, 30 janvier 2008, n°06DA00963 (Fonction publique hospitalière – mesure de radiation des cadres – abandon de poste – régularité – forme) 

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai précise qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai [...]

Circulaire DGAS/MAS 2008-26 du 29 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2008.

A compter du 1er janvier 2008, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapés est portée à 628.10 €. Date d’application : 1er janvier 2008 Références : Article 95 IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté [...]

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

  En cas de disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire du RMI et les ressources qu'il déclare, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme payeur, adresse à la personne concernée une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer [...]

Note d’information DGAS/MAS n° 2008-19 du 25 janvier 2008 relative à la revalorisation de l’allocation de revenu minimum d’insertion au 1er janvier 2008

Le montant garanti par le RMI atteint 447,91 € pour une personne seule. Ce montant évolue en fonction de la composition du foyer, conformément au tableau annexé à cette note d'information. Date d’application : 1er janvier 2008. Textes de référence : Articles L. 262-2 et R. 262-1 du code de [...]

Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs

CADA, 24 janvier 2008, n° 20080509 (Notion d'ayant droit)

Pour la Commission, la notion d’ayant droit figurant dans les dispositions du code de la santé publique relatives à la communication du dossier médical, revêt un champ d’application plus large que celle d’héritier définie par le code civil. Dès lors, la renonciation d’un ayant droit à la succession doit être [...]