Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis
Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]