Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En matière d'accès aux soins, cette loi prévoit notamment que L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé. Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes [...]

Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Cette loi crée notamment un nouveau titre dans le code de pocédure pénale et celui de la santé publique relatif au suivi socio-judiciaire pour la mise en oeuvre des mesures d'injonction de soins

Cour Administrative d'Appel Paris, 9 juin 1998, M. X.

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE La transfusion sanguine peut être pratiquée malgré le refus du patient Selon la CAA de Paris, il en va ainsi dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique. Référence: CAA Paris, plén., 9 juin 1998, x., n° 95PA03653: Juris-Data n° [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X. (Soins urgents - absence de renseignements sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement - responsabilité - perte d'une chance)

  Obligation est faite au directeur d’un établissement de santé d’admettre un patient nécessitant des soins urgents, même en l’absence de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seraient remboursés à l’établissement. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier, l'ajournement [...]

Circulaire DAS/DSF 2 n° 98-275 du 5 mai 1998 relative à la prise en compte de situations de maltraitance des enfants au sein des établissements sociaux et médico-sociaux

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames, Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour application]) Références : Article 14 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifié ; Articles 210 à 214 du CFAS ;Loi n° 89-487 du 10 [...]

Sorties des patients contre avis médical

1. Principe La possibilité pour le patient de refuser des soins est le corollaire de son libre consentement aux soins. Ainsi, l’article R. 1112-62 du code de la santé publique dispose que « sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, à l’exception des mineurs et des personnes hospitalisées d’office, [...]

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité