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3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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31/12/2007

Circulaire DHOS/OPRC n° 2007-455 du 31 décembre 2007 relative au renforcement dans les centres hospitaliers universitaires des plateaux techniques hospitaliers mutualisés de génétique constitutionnelle pour la détection des microremaniements chromosomiques, déjà soutenus en 2007, dans le cadre de la mise en oeuvre du « Plan national maladies rares »

Au titre du « Plan national maladies rares », le ministère de la santé favorise le transfert des examens complexes réalisés dans les laboratoires hospitaliers de génétique. Or certaines techniques de cytogénétique moléculaire, qui restent adossées à la recherche, constituent une avancée remarquable en matière de détection de retard mental [...]
31/12/2007

Circulaire DHOS/P1 n° 2007-453 du 31 décembre 2007 relative à l’obligation d’obtenir l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence pour l’exercice de certaines professions de santé

La présente circulaire a pour objet d'apporter des éléments d'information complémentaires concernant les délais d'exigibilité et les équivalences pour la mise en œuvre de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) créée par l'arrêté du 3 mars 2006. Les professions de santé concernées sont : les auxiliaires ambulanciers, [...]
31/12/2007

Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable

Cet arrêté, conjoint aux ministères de l’intérieur, de la santé, du travail et du logement, fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable, et leurs permettant d’avoir une adresse administrative afin de pouvoir faire valoir leurs droits.
31/12/2007

Circulaire interministérielle DHOS/O1/DDSC/BSIS n° 2007-457 du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d’établir une mise en cohérence des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS)

Les SDACR et les SROS sont deux outils de planification qui relèvent d'autorités différentes (le préfet de département pour les premiers, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, pour les seconds), et de niveaux territoriaux distincts. Cette circulaire a pour objet la mise en cohérence de ces deux outils afin [...]
31/12/2007

Circulaire DHOS/F 2 n° 2007-454 du 31 décembre 2007 relative à la subvention d’équilibre pour les écoles et instituts de formations des personnels paramédicaux et de sages-femmes

Les régions ont, depuis 2004, la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formations des personnels paramédicaux et de sages-femmes. Or, des écarts ont été relevés entre les données de l’État et celle de certaines régions quant au financement de ces écoles et instituts. Ce texte [...]
20/12/2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Marzouk (CE, 9 juillet 2003, AP-HP) aux produits de santé issus du corps humain. En effet, la Haute juridiction administrative a affirmé que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même [...]
19/12/2007

Conseil d'État, 19 décembre 2007, n° 282091 (Candidature d'un médecin au poste de praticien hospitalier à temps plein)

En l’espèce, un médecin qui a été reçu au concours national de praticien hospitalier et qui est inscrit sur la liste d’aptitude publiée au JO, a présenté sa candidature au poste de praticien hospitalier à temps plein auprès d’un centre hospitalier ; candidature qui a fait l’objet d’une décision implicite [...]
19/12/2007

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Cette loi comprend notamment différentes dispositions relatives aux modalités de prise en charge des prestations d’assurance maladie et de maternité, parmi lesquelles les franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux, l’’extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable, l’inscription des bénéficiaires de la [...]
12/12/2007

Circulaire DHOS/F2 n° 2007-438 du 12 décembre 2007 relative à la procédure de validation des projets au plan Hôpital 2012

Cette circulaire comporte une note technique à l’attention des agences régionales de l’hospitalisation précisant les modalités de validation par la DHOS des projets élaborés dans le cadre du plan Hôpital 2012. Elle présente dans trois annexes, la fiche d'informations à constituer pour la validation de chaque projet, le dossier type [...]
06/12/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2007, n° 06-19.301 (Devoir d'information - Entourage familial du patient - Préjudice indemnisable - Perte de chance - Exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information)

Par cet arrêt la Cour de cassation précise que l'obligation d'information du médecin ne s'étend pas à l'entourage familial du patient lorsque ce dernier est en mesure de recevoir l'information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés. En outre, la Cour se prononce sur le préjudice indemnisable en [...]
06/12/2007

Circulaire DHOS/P2 n° 2007-429 du 6 décembre 2007 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Cette circulaire fixe à 16 euros, pour l’exercice 2006, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales. Date d’application : immédiate. Références : - Décret [...]
06/12/2007

Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2007-428 du 6 décembre 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP et/ou recettes assurance maladie (MIGAC ou DAF) du volet investissement du plan « hôpital 2007 » et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)

Ce texte vient préciser d’une part, les aides maintenues et les subventions correspondant à la mise en œuvre de la tranche 2007 du plan « hôpital 2007 », et d’autre part, les modalités de l’accompagnement financier du plan santé mentale dont la réalisation porte sur cinq ans (de 2006 à [...]
29/11/2007

Groupement de coopération sanitaire (fiche pratique)

1. Références textuelles et historique L’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a crée une nouvelle forme juridique de coopération : le « groupement de coopération sanitaire » (GCS). Le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire est venu en préciser les modalités de [...]
27/11/2007

Circulaire DSS/5B n° 2007-422 du 27 novembre 2007 portant complément d’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

     Date d’application : 1er octobre 2007. Cette circulaire est disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr/ Références :          Articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés ou créés par l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du [...]
26/11/2007

Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat   Objet : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007. La présente [...]
23/11/2007

Circulaire interministérielle DGS/DGAS/DHOS/DUS n° 2007-419 du 23 novembre 2007 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires propres à la période hivernale

Cette circulaire a pour objet de formuler les recommandations pour détecter, prévenir et maîtriser, d’une part, les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, d’autre part, l’impact sanitaire d’une vague de froid.      Références : Circulaire DHOS/O1 n° 2003-195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences dans [...]
23/11/2007

Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

     Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à [...]
22/11/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 05-20.974 (Aléa thérapeutique - Responsabilité contractuelle).

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique (en l'espèce, le contact des gants chirurgicaux en latex causant un choc anaphylactique) n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. 22 novembre 2007. Pourvoi n° 05-20.974. Cassation [...]
20/11/2007

Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris pour 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;      Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;      Vu le code de la santé publique, notamment [...]
15/11/2007

Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2007

       Ce texte fixe le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2007. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,      Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, [...]