Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires

  Abrogé par le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000

Circulaire DGS/VS 3 n° 32 du 3 avril 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière

I. - BASES JURIDIQUES L'article L. 362-1 du code des communes dispose que le transport de corps avant mise en bière est inclus dans la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres. L'alinéa 1er de l'article L. 362-2-1 du code précité précise que "les régies, les entreprises [...]

Lettre DGS/SP 3 n° 449 du 31 mars 1995 relative au suivies hospitalisations sans consentement.

Vous m'avez interrogé sur plusieurs questions posées lors de la réunion du groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'enrichissement du logiciel de suivi des hospitalisations sans consentement 'Hopsy' réuni le 6 décembre dernier. J'ai l'honneur de vous faire connaître mon avis sur les points abordés : L'archivage des dossiers [...]

Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n° 95-08 du 21 mars 1995 relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies.

* Références : - Article L. 711-4 (aujourd'hui articles L. 6112-2 et  L. 6112-3) du code de la santé publique ; - Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, à la lutte contre la [...]

Circulaire du 14 février 1995 relative à l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Références : - Ma circulaire n° 94-692 du 22 mars 1993 relative aux dates d'application des dispositions de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. - Décret n° 94-1027 [...]

Décret n° 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires

Décret n° 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière

Abrogé par le décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière    

Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, M X

DÉCISION Le Conseil d’Etat... [... ] Vu la requête présentée pour M. X, demande l'annulation d'une décision du 21 octobre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois [... ]. Considérant que [...]

Article 16-3 du Code civil

Mots clés : Bioéthique - corps humain - intégrité - nécessité thérapeutique - consentement   Consulter ici l'article 16-3 du Code civil

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont (secret professionnel - exemple de violation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, dont le siège est Domaine des Rebatières BP 16 à Monteleger (26760), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER [...]