287 résultats de recherche pour «22»

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19/08/2002

Présentation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Cependant, on le devine, on le perçoit, les droits des malades et son volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment. Loi d’importance [...]
24/06/2002

Droits des patients hospitalisés sans leur consentement

L’hospitalisation, psychiatrique ou autre, est en principe dite libre. A ce titre, la personne hospitalisée, avec son consentement, pour des troubles mentaux, dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (article L. 3211-3 du code de [...]
24/06/2002

Le consentement du mineur à l’acte médical

L’article 371-2 du code civil énonce : “ L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ”. Le mineur non émancipé est donc, en droit français, réputé [...]
24/06/2002

Accès au dossier médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels le possible accès direct à leur dossier médical. Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux [...]
23/06/2002

4. La sortie du mineur

La (ou les) personne titulaire de l'autorité parentale doit toujours être préalablement informée de la sortie prochaine du mineur. Il lui revient, le cas échéant, d’informer l'administration de l'hôpital que le mineur : - peut quitter seul l'établissement ou, - doit lui être confié ou, - peut être confié à [...]
23/06/2002

Information des patients et signalement administratif

Régie par des textes épars, l’obligation de déclaration des accidents médicaux est précisée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi pose un principe général de déclaration des différents types d’accidents ou évènements indésirables. [...]
23/06/2002

Le consentement aux actes médicaux

Aux termes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce le principe d’autonomie de la personne hospitalisée. Après avoir reçu une information sur son état de [...]
23/06/2002

Autorisation d'opérer

* L'autorisation d'opérer est prévue par l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974. Cet article distingue l’urgence médicale des autres situations médicales. L'autorisation d'opérer est soumise à des règles comparables à celles de l'admission au regard des modalités de consentement comme de recours à l'autorité judiciaire : [...]
22/05/2002

Cour de Cassation, 22 mai 2002, M. Y. (secret médical - exception - autorisation de l'article 901 du Code civil - défense des intérêts du patient et de ses ayants-droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Y..., leur frère, [...]
03/05/2002

Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, dont les dispositions sont venues s'insérer dans le code de l'action sociale et des familles, a institué un conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) avec pour mission de [...]
30/04/2002

Circulaire DHOS/E2 n° 2002-266 du 30 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé

Textes de référence : Article L. 1110-5 du code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) ; Article L. 1112-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n° 99-477 du [...]
29/04/2002

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, art. 5-90° !!! Voir dorénavant les articles R. 1111-1 et suivants du code de la santé publique
18/04/2002

Le secret médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pour objet de réaffirmer les droits des malades jusqu’alors énoncés au sein de différents textes nationaux (Charte du patient hospitalisé en date du 6 mai 1995, loi n° [...]
12/03/2002

Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-146 du 12 mars 2002 relative aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 861-1, L. 861-5, R. 122-3, R. 861-1 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale ; Articles 128, 129 et 131 du code de la famille et de l'aide sociale (art. 4-I et 5-I-5° à 7° de l'ordonnance n° 2000-1249 du [...]
12/03/2002

Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ; Articles L. 128, 129 et 131 du code de la famille et de l'aide sociale (art. 4-I et 5-1-5° à 7° de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000) ; Articles L. 134-2 et [...]
04/03/2002

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Notice légifrance (extrait) : La présente loi établit de nouvelles règles de transmission du nom de famille des parents aux enfants, notamment pour permettre la transmission du nom de la mère. L'article premier prévoit ainsi que le nom de l'enfant est désormais inscrit dans l'acte de naissance (article 57 du [...]
22/02/2002

Circulaire DSS/2 A n° 2002-110 du 22 février 2002 relative à la notion de ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 861-1, R. 861-4 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale ; Articles 200 ter à 200 sexies du code général des impôts ; Loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi. La ministre de l'emploi [...]
22/01/2002

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

  Voir la fiche technique "Accès aux origines"   Résumé legifrance : La présente loi, relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat comporte 15 articles modifiant la partie législative du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2000-1249 du [...]
03/01/2002

La charte du patient hospitalisé

Voir la présentation de la nouvelle charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 remplace la charte du malade hospitalisé rédigée en 1974. Elle tient compte de l’évolution du dispositif législatif et réglementaire mis en place consécutivement à la réforme [...]
30/11/2001

Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Texte abrogé. Voir désormais la circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge [...]