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24/09/2018

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

Ce décret expose que "dans le cadre du programme « action publique 2022 », le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre toutes mesures de simplification permettant d'accroître l'efficience de l'action des services de l'État et de ses opérateurs. Ce décret porte une première vague de simplifications relative aux procédures [...]

31/08/2018

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte détermine les règles de calcul du coût des mesures de protection juridiques exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre [...]

21/08/2018

Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

"Les corps de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants et d'assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie hiérarchique A et de la catégorie sédentaire. Ils sont intégrés à cette date dans une nouvelle structure de carrière en deux [...]

03/08/2018

Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

A compter du 1er juillet 2018, ce texte "majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie [...]

01/08/2018

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

"Ce décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il modifie le décret n° 2005-1309 [...]

01/08/2018

Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

Ce décret fait mention de la création pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé d'un Observatoire national du suicide. Cet observatoire National du suicide aura pour mission de coordonner les différents producteurs de données. Il permettra d'identifier des sujets de recherche, de prioriser et [...]

26/07/2018

Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte vise à "préciser les conditions d'application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il vise également à étendre à tous les professionnels de [...]

18/07/2018

Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

Par ce décret est supprimée la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Les principales missions de cette commission ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Le décret modifie également l'article D. 6311-20 du code de la santé publique, relatif aux [...]

18/07/2018

Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée

Ce décret définit les domaines d'intervention en pratique avancée des infirmiers ainsi que les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée les concernant.

26/06/2018

Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce décret est relatif à "la facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité [...]

11/06/2018

Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

« Ce décret tire les conséquences du transfert des missions de l'ANESM à la HAS et de la disparition de l'ANESM. Ainsi, il prévoit la suppression des dispositions relative au conseil scientifique de l'ANESM et au financement de l'Agence. Par ailleurs, sans en modifier le contenu, il prévoit qu'il est [...]

08/06/2018

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

Ce décret, définit la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Le texte précise les instances de [...]

31/05/2018

Décret n°2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

Ce décret vient modifier l'article D. 6124-11 du code de la santé publique afin de préciser et de sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et la structure des urgences (SU), ainsi qu'introduire la possibilité pour les établissements autorisés, [...]

23/05/2018

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels (OSE). Sont concernés en qualité d’OSE les établissements de santé publics et privés, les Prestataires de soins de santé, les Prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence ainsi que les Grossistes répartiteurs [...]

15/05/2018

Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

Ce décret vient définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé. Il précise les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie. Le décret entre en vigueur au [...]

13/04/2018

Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

Ce texte organise "le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile". Par ailleurs, il [...]

09/04/2018

Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret définit les modalités d'indemnisation des périodes d'intérim de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Il modifie l'indemnité de direction commune pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à [...]

30/03/2018

Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

L’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a apporté des modification quant aux modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Ce décret vient préciser les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 [...]

09/03/2018

Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Ce décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles [...]

27/02/2018

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Ce texte est pris en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il "modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un [...]