443 résultats de recherche pour «psychiatrie»

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22/02/2012

Synthèse du rapport BLISKO LEFRAND, sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Rapport d’information n° 4402 déposé le 22 février 2012 par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en [...]

08/02/2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°352667 (QPC - soins sans consentement)

Le Conseil d'Etat décide de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel 4 dispositions suivantes de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement en psychiatrie en question prioritaire de constitutionnalité après avoir été saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), une [...]

23/01/2012

Instruction n° DGOS/PF1/MSIOS/2012/29 du 23 janvier 2012 relative à l'organisation des revues de projets des plans nationaux d'investissement 2012

A l’instar de ce qui a été réalisé en 2011, la DGOS poursuit, en partenariat avec les ARS, sa démarche annuelle de revue de projets d’investissement des plans nationaux d’investissement afin de s’assurer de la bonne exécution des projets et de l’adéquation des financements associés. Pour le volet immobilier, les [...]

29/12/2011

L’organisation des soins psychiatriques: les effets du plan «Psychiatrie et santé mentale» (2005-2010), décembre 2011

La Cour des comptes a publié son rapport public thématique sur l'organisation des soins psychiatriques : les effets du plan psychiatrie et santé mentale (2005-2010) et conclut à ce que les mesures annoncées dans ce plan n'ont que partiellement été mises en œuvre. La Cour des comptes　relève notamment, lors de [...]

20/12/2011

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 29 juin 2006 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.

15/12/2011

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

Monsieur X, patient d'une maison de retraite et atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Monsieur Y, souffrant de la même maladie, et a succombé à ses blessures. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, le 7 septembre 2010, [...]

02/12/2011

Décision n°2011-202 QPC du 2 décembre 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, [...]

14/10/2011

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard de personnes privées de liberté

Cet avis vise notamment les nouvelles dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais également les étrangers en rétention administrative et des personnes détenues auditionnées au cours de la procédure pénale. Pour le cas de la psychiatrie il est précisé que l'alternative à [...]

30/09/2011

Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n° 337334 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Circulaire du 11 janvier 2010)

La Haute juridiction administrative a annulé la circulaire du 11 janvier 2010 relative aux modalités d’application de l’article L. 3211-11 du Code de la santé publique relatif aux sorties d’essai dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Ce texte déterminait plusieurs conditions de forme dont les préfets devaient exiger le respect [...]

26/07/2011

Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, n° 337065 (Etablissement de santé – Forfait journalier)

En l’espèce, plusieurs associations de personnes malades ont déposé un recours à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2009 lequel a fixé le montant du forfait journalier hospitalier à 18 euros. La Haute juridiction administrative estime que ce montant n’a pas lieu d’être remis en cause. Concernant les personnes les [...]

26/06/2011

Liste nationale des experts en accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

Par décisions en date des 5 mai, 30 août, 7 septembre, 5 octobre, 19 et 29 octobre, 30 novembre et 23 décembre 2010, 3 février, 11 mars, 29 avril, 14, 22 et 26 juin 2011, en application de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique : 1° Sont [...]

09/06/2011

Décision du Conseil constitutionnel n°2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Troubles mentaux)

Dans sa décision en date du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique concernant l’hospitalisation d’office (HO) des personnes atteintes de troubles mentaux. Selon le Conseil, l’absence actuelle d’intervention de l’autorité judiciaire pour prolonger la privation [...]

01/05/2011

Rapport IGAS 2011 "Analyse d’accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter"

Vous pouvez consulter ce rapport de l'IGAS en version PDF

28/12/2010

Circulaire N°DGOS/PF1/R1/2010/470 du 28 décembre 2010 relative au financement en 2010 par le FMESPP des opérations d’investissement validées lors de la première tranche du plan Hôpital 2012 et des opérations d’investissement validées au titre des plans PRISM et plan de relance pour les opérations Unité pour Malades Difficiles (UMD)

Validée par le CNP le 17 décembre 2010 - Visa CNP 2010-311 Date d'application : immédiate NOR: ETSH1033915J Classement thématique : établissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : [...]

27/12/2010

Instruction DGOS/PF1/MSIOS n°2010-460 du 27 décembre 2010 relative à l’organisation des revues de projets des plans nationaux d’investissement 2011

La DGOS souhaite mettre en place, en partenariat avec les ARS, une démarche annuelle de revue des plans nationaux d’investissement afin de s’assurer de la bonne exécution des projets et de l’adéquation des financements associés.

20/12/2010

Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Consulter également les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]

02/11/2010

Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2010, n°0803189/6-2 (hospitalisation libre - service de psychiatrie - défaut de surveillance particulière - responsabilité de l'hôpital)

Une patiente est hospitalisée dans un service de psychiatrie (hospitalisation libre) pour y suivre un traitement par stimulations magnétiques transcrâniennes en raison de son état anxio-dépressif chronique. Au cours de ce séjour, elle se voit accorder la permission d'aller chercher, sans accompagnement, son journal au kiosque de l'hôpital. Elle quitte [...]

09/06/2010

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que le certificat médical appuyant une demande d’hospitalisation d’office par le préfet peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement dans lequel la personne est admise. La haute juridiction administrative rejette ainsi le pourvoi d’un patient qui avait été hospitalisé en [...]

05/05/2010

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La ministre de la santé et des sports a présenté le 5 mai 2010 en Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La discussion de ce texte au [...]