Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
31/08/2019 Décrets
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème

3177 résultats de recherche

Afficher les extraits:
27/07/2017

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Ce texte est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il « fixe les priorités du projet territorial de santé mentale. Il précise également la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant [...]
04/07/2017

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

« Le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et [...]
19/06/2017

Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Ce décret est pris pour l'application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 (modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2017). Il fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l'amiante. Concernant les [...]
09/06/2017

Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine

Ce décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du [...]
06/06/2017

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Ce décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Ce décret définit également les règles [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Ce le décret revalorise la grille indiciaire des emplois fonctionnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient

Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins relevant des conventions nationales avec les organismes d'assurance maladie, dans le cadre de leur activité libérale, sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie : 1 - au domicile du [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Ce texte "procède à la création d'un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Il modifie en conséquence le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière pour en [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière

Ce décret précise « les conditions de l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne notamment les modalités d'autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d'administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Il prévoit les bornages indiciaires applicables aux corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
10/05/2017

Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

"Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient d'une prise en charge spécifique de leurs frais de santé. Le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d'assurance maladie, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret « vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif

Ce texte prévoit que les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit, bénéficient d’une majoration de l’indemnité [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues

Ce décret définit les conditions de délivrance des médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues (CAARUD). Ainsi, les personnels salariés ou bénévoles du centre peuvent assurer la délivrance des médicaments à condition d’avoir été préalablement formés par un organisme [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation

Ce décret est pris en application de l'article 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les soins de conservation (thanatopraxie) sont des actes invasifs post mortem ayant pour objet de ralentir le [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret revalorise les grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière, par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique : - à [...]
10/05/2017

Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce

Les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'école du Val-de-Grâce qui dispensent des formations aux gestes et soins d'urgence, directement ou en recourant à une structure de formation, sont désormais autorisées à délivrer les attestations. Ces formations sont dispensées par des formateurs qu'elles forment [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique

Ce décret, pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de danté, organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret crée un échelon spécial terminal - « échelon exceptionnel » - dans la hors-classe du corps des maîtres de conférences. Le décret créé par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Ce décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Désormais, à compter du 1er juin 2017, les pharmaciens qui exercent [...]