Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (rectificatif)

Ce rectificatif vient modifier l’article 26 de la n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et dispose que « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque [...]

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi de « modernisation de notre système de santé » a été publiée au JO du 27 janvier 2016. Elle comporte 227 articles, un titre liminaire intitulé « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée » ainsi que cinq titres : - Titre 1er : renforcer [...]

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Cette loi vient notamment créer un comité consultatif pour les dépenses de recherche en cas de litige relatif à l’éligibilité d’une dépense au dispositif de crédit d’impôt recherche ou de crédit d’impôt d’innovation. Elle comporte par ailleurs des dispositions qui impactent principalement le secteur de l’aide à domicile.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Consulter également la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

 Cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été votée après de longs débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Souhaitée par le Président de la République dès 2012, elle a été élaborée à l’issue d’une large concertation et discutée en première lecture devant l’Assemblée nationale en [...]

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. L’article 70 de la loi prévoit que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et [...]

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

La présente loi vise à clarifier la procédure de signalements des situations de maltraitances faite par les professionnels de santé sans que des poursuites pénales ne soient intentées et par la même encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives à la santé. L’article 85 vient modifier l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que « les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées [...]