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30/01/2020

Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

L’arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant brut mensuel de la prime « Grand âge » instituée par le décret n°2020-66 du 30 janvier 2020. Celui-ci est fixé à cent dix-huit euros. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
30/01/2020

Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

Le code de la santé publique prévoit que le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du [...]
30/01/2020

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’un des objectifs de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est de faciliter les parcours entre secteur public et secteur privé pour que les agents publics puissent diversifier leurs expériences. Toutefois, afin de se prémunir contre de potentiels conflits d’intérêts incompatibles avec les obligations [...]
30/01/2020

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 19-23.659 (Soins sans consentement, Requête de l'auteur de la décision d'admission, Comparution à l'audience, Facultative)

M. W. a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, [...]
29/01/2020

Rattrapage vaccinal en situation de statut vaccinal incomplet, inconnu, ou incomplètement connu en population générale et chez les migrants primo-arrivants, Recommandations de la Haute autorité de santé (HAS)

« Sur saisine de la Direction générale de la santé, la HAS et sa Commission technique des vaccinations, en partenariat avec la Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française (SPILF), ont élaboré des recommandations sur la conduite à tenir en termes de rattrapage vaccinal dont le statut vaccinal est incomplet, [...]
27/01/2020

Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 426569 (Représentant syndical, Liberté d'expression, Discipline)

Le 7 avril 2015, le maire d’une commune a prononcé à l’encontre d’une adjointe administrative territoriale, représentante du personnel au comité technique, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Mme X. a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel d’une demande d’annulation de la sanction. Les [...]
24/01/2020

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à [...]
24/01/2020

Arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé le fonds pour l’innovation du système de santé, le FISS. Il finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations. Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux. Pour l’année 2020, cet [...]
23/01/2020

"Organiser la médecine spécialisée et le second recours : une pièce essentielle de la transformation de notre système de santé" (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie - HCAAM)

« En 2016, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a engagé une réflexion sur la médecine spécialisée, médecine de second recours. Il lui apparaissait en effet nécessaire de mieux préciser la place de la médecine spécialisée (hors médecine générale) dans l’architecture future du système de santé et [...]
23/01/2020

"Maintien à domicile : vers des plateformes numériques de services" (Caisse des dépôts)

La Caisse des dépôts a confié à un cabinet de conseils une mission destinée à réaliser un état de l’art et des bonnes pratiques concernant les « EHPAD hors les murs », de démontrer le rôle du digital dans leur mise en œuvre, et de dégager les facteurs de succès, [...]