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03/05/2012

Cour de cassation, 3 mai 2012, n°10-24383 (recouvrement - taxe de séjour - établissement de santé)

Une commune émet à l'encontre d'un établissement public de santé un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003. L'établissement de santé concerné conteste le principe de l'assujettissement de ses patients à cette taxe. La Cour de cassation comme la Cour d'appel [...]

02/05/2012

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012, pourvoi n°11-84017

Voir également Cour de Cassation 16 mai 2012 pourvoi n° 11-83834 Par deux décisions distinctes en date des 2 et 16 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a définitivement condamné pour blessures involontaires et altération de preuve, un gynécologue-obstétricien qui a essayé de falsifier un dossier [...]

24/04/2012

Conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace, chambre disciplinaire de première instance, 24 avril 2012 (succession de fautes - déontologie médicale - radiation)

Un chirurgien urologue a été radié du tableau de l'ordre des médecins à la suite d'un succession de fautes professionnelles conduisant à ce qu'une patiente opérée pour une néphrectomie totale d'un rein malade, se voit retirer son rein sain. Dans sa décision, le chambre disciplinaire de première instance note que [...]

24/04/2012

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier, un nourrisson est victime d’une dépression respiratoire et [...]

20/04/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Saisi par le Conseil d’Etat au mois de février de quatre Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de censurer dans sa décision en date du 20 avril 2012, deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]

19/04/2012

Cour administrative d'appel de Lyon, 19 avril 2012, n°11LY00850 (accouchement par voies naturelles - obligation d'information - responsabilité médicale)

En l'espèce, Mme B âgée de 33 ans a été hospitalisée à terme le 19 août 2005 à l'hôpital Y pour l'accouchement de son troisième enfant. Le lendemain, deux substances (un gel de Prostine et du Syntocinon) lui sont administrées afin de déclencher et favoriser le travail obstétrical. La survenance [...]

16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour [...]

16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Conseil d'État 1ère sous-section jugeant seule lundi 16 avril 2012 N°: 339110 Inédit au recueil Lebon Type de recours: Plein contentieux Rapporteur: M. Pascal Trouilly Avocats en présence: RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire [...]

12/04/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2012, n°10NT00310 (médecin libéral de garde - SAMU - responsabilité de l'établissement de santé)

Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, M. C a été victime d'un malaise à son domicile alors qu'il s'y trouvait seul avec son fils alors âgé de 10 ans. Ce dernier, à la demande de son père, a contacté le médecin régulateur du SAMU qui a tenté [...]

12/04/2012

Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2012, n° 1101097 (Tarification à l’activité – ARS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la sanction à hauteur de 1,13 million d’euros prononcée fin 2010 par une Agence régionale de santé (ARS) à l'encontre d’un centre hospitalier au titre des contrôlés exercés par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification [...]