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05/07/2013

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

 Une entrée en vigueur différée des dispositions du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante avait été prévue concernant l’obligation de certification des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l’encapsulage de l’amiante, l’obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de [...]
04/07/2013

Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier

Ce décret vient supprimer le contingentement de l'accès à l'échelon terminal de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il permet aux agents du corps des moniteurs d'atelier d'avoir accès à un nouvel échelon similaire dans leur propre grille indiciaire. Ainsi, un huitième échelon [...]
04/07/2013

Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Ainsi le décret porte l'indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d'atelier à l'indice brut 499.
20/06/2013

Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale

La loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011 a modifié le dispositif d'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques. Avant la réalisation de l'examen de ses caractéristiques génétiques, la personne concernée est informée de l’obligation pour elle au cas où une anomalie génétique [...]
17/06/2013

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan [...]
04/06/2013

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Ce décret vient modifier l'article premier du décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers. Il augmente le taux de participation de l'employeur à la constitution de droits à [...]
31/05/2013

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient

Ce décret procède à une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient. Il définit en outre les compétences requises pour coordonner cette éducation thérapeutique.

24/05/2013

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation d’un certain nombre de texte afin de prendre en compte l'existence de couples et de parents de même sexe. S’agissant du choix [...]
21/05/2013

Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique

Ce texte approuve la charte de l’expertise sanitaire, qui lui est annexée. Elle définit dans un premier temps l’expertise sanitaire comme « un ensemble d'activités ayant pour objet de fournir à un commanditaire, en réponse à la question posée, une interprétation, un avis ou une recommandation aussi objectivement fondés que [...]
21/05/2013

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

Ce décret précise des modalités « de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé ». Plus particulièrement, il énonce la nature des [...]