Décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et son rapport au président de la République.

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [...]

Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics

Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 a été abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Circulaire DHOS/P2 n° 2005-392 du 24 août 2005 précisant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes

Date d’application : immédiate. Références : - Code de la santé publique, article L. 4311-13 ; - Décret n° 2005-975 du 10 août 2005 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes et modifiant le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 ; [...]

Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Voir : Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008

Arrêté du 11 août 2005 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

  Consulter également l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune  

Conseil d'État, 10 août 2005, André M. (Décision de rejet – seconde demande – cause juridique différente – délai)

[…] le rejet implicite opposé par le centre hospitalier à la seconde demande de l'intéressé ne pouvait être regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa [...]

Conseil d'État, 10 août 2005, Alain L. (concours externe - concours interne)

La possession des diplômes permettant de se présenter à un concours externe ne fait pas obstcale à ce qu'un candidat soit admis à concourir au titre du concours interne, s'il justifie de l'ancienneté requise, seule condition exigée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux [...]

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)