Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'article 378 du code pénal stipule que «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, les pharmacients et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige [...]

Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Conseil d'Etat - Sections des finances et de l'intérieur - relatif aux conditions de création d'aumôneries.

CULTES AUMÔNERIES MILITAIRES. CREATION Aumôneries militaires. - Loi du 8 juillet 1880. - Conditions de création. La loi du 8 juillet 1880, qui prévoit, dans certaines conditions, l'institution obligatoire d'aumôneries militaires, ne saurait être regar-dée comme ayant été abrogée par la loi du 9 décembre 1905. La loi de 1880 [...]

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public

(28 janvier 1955 - Section. - 18.813. Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public. - MM. Barbet, rapp. ; Grévisse, c. du g. ; Me Brouchot, av.) REQUETE de l'association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 29 janvier [...]

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

  Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles, à l'exception du titre IV  

Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil

Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres

1° - CULTES. Etablissements publics d'enseignement du second degré. Services d'aumônerie. Création et suppression. Pouvoirs de l'administration. Circulaires des 10 octobre 1945 et 30 juillet 1946 (1). 2° ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Actes réglementaires. Abrogation. Pouvoirs du Gouvernement. Actes du Gouvernement de Vichy non annulés par les ordonnancements sur le [...]

Circulaire du 21 juillet 1947 du Directeur général à MM. Les Directeurs des établissements hospitaliers relative aux mesures concernant les effets des personnes admises à l’hôpital pour blessures (Recueil des arrêtés et circulaires de l‘Assistance publique)