391 résultats de recherche

Afficher les extraits:
04/03/2016

Conseil d’Etat, 4 mars 2016, n°380509 (Praticien hospitalier à temps plein - Temps de travail additionnel - Rémunération)

  M. X, praticien hospitalier exerçant à temps plein au sein d’un centre hospitalier, a demandé à l'administration de lui verser une somme de 90 963 euros au titre de la rémunération du temps de travail additionnel qu'il affirmait avoir effectué dans cet établissement du 1er mars 2006 au 28 [...]
03/02/2016

Conseil d’Etat, 3 février 2016, n° 381203 (Acte administratif - Message électronique)

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la santé a fait envoyer,  le 16 janvier 2014, par l'équipe en charge de la gestion du réseau des agences régionales de santé (ARS), un message électronique aux directeurs généraux de ces agences relatif à l'inscription des infirmiers au [...]
23/12/2015

Conseil d’Etat, 23 décembre 2015, n° 382005 (Praticien attaché – Non renouvellement contrat – Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010)

  En l’espèce, un praticien attaché recruté par un Centre hospitalier pour une période de 24 mois, puis pour deux périodes de trois ans s’est vu notifier par lettre du directeur du Centre hospitalier,  sa décision de ne pas renouveler le contrat. Le praticien formule alors un recours devant le juge [...]
25/11/2015

Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n° 383220 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Ministre en charge de la santé à la suite de la condamnation du Centre national de gestion (CNG) à indemniser la directrice adjointe d’un centre hospitalier, pour défaut d’évaluation d’une directrice adjoint.  La directrice adjointe concernée n’a pas [...]
27/07/2015

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 374687 (Annulation partielle – Arrêté interministériel – Temps travail – Praticiens hospitaliers)

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité et de la permanence des soins dans les établissements de soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées a [...]
15/04/2015

Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n° 375702 (Masseurs-kinésithérapeutes – Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes – Démission d’office)

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative valide la démission d’office imposée fin mars 2012 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) à son ancien président. Elle annule ainsi une décision de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire. Le grief à l’encontre de ce praticien [...]
20/03/2015

Conseil d’Etat, 20 mars 2015, n°374582 (Code de déontologie des infirmiers – Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI))

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 16 septembre 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'un décret soit pris en Conseil d'Etat afin d'édicter le code de déontologie des infirmiers. Le Conseil d’Etat [...]
05/03/2015

Conseil d’Etat, 5 mars 2015, n° 369158 (Personnel de direction – Détachement – Titularisation)

Une inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale a été titularisée au sein du corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, dans lequel elle avait été détachée. Le grade qu’elle avait atteint dans son pays d’origine n’a pas toutefois été pris en compte. Saisi par cette inspectrice, le tribunal [...]
02/02/2015

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]
08/12/2014

Conseil d’Etat, 8 décembre 2014, n° 364750 (Masseurs-kinésithérapeutes – Qualification – Reconnaissance – « Fasciathérapie »)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) a fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus et n’a pas excédé sa  compétence en refusant d'autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification en « fasciathérapie ». Il donne ainsi raison au Cnomk [...]