Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat   Objet : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007. La présente [...]

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser la notion d’exercice à titre individuel contenue dans l’article R. 4113-3 du Code de la santé publique, qui pose le principe du non cumul de l’exercice de la profession de médecin au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) avec l’exercice à titre [...]

Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, n° 293229 et n° 293254 (Redevance due par les praticiens hospitaliers au titre de l’activité libérale exercée au sein d’un établissement public de santé).

Le Conseil d'État vient préciser le statut juridique et les modalités de calculs de la redevance due par les praticiens hospitaliers au titre de l'activité libérale exercée au sein d'un établissement public de santé (EPS). Cette redevance a le caractère de redevance pour service rendu (et non celui d’une redevance [...]

Décret n° 2007-825 du 10 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter

Cet arrêté indique les conditions d'accès à l'exercice de la profession d'oculariste, plus spécifiquement, des personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'oculariste mais aussi des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. De plus, il détermine les règles de bonne pratique [...]

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter

Cour de discipline budgétaire et financière, 15 décembre 2006, n° 156-532, Centre hospitalier d'Ambert (Responsabilité du directeur - versement illégale de primes pour gardes et astreintes à des praticiens)

Cour de discipline budgétaire et financière 2nde section Arrêt du 15 décembre 2006, Centre hospitalier d'Ambert N° 156-532 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE, Siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l'arrêt suivant : Vu le code des [...]

Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées, en vue de la préparation du diplôme d'Etat français de technicien en analyses biomédicales, aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de technicien en analyses biomédicales et sollicitant l'exercice de la profession en France

Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

Cet arrêté prévoit les modalités d'accès à la formation d'aide médico-psychologique mais aussi de son contenu, de son organisation et enfin, d'obtention de la certification (référenciel).

Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

  Voir également : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique

Conseil d'État, 1er mars 2006, Daniel X ( compétence du directeur d’établissement en matière de mesure de suspension des activités d’un chef de service – mis en péril de la continuité du service et sécurité des patients )

Dans des circonstances exceptionnelles et eu égard à l’urgence, le directeur d’un établissement public de santé peut, pour assurer la continuité du service et prévenir de graves incidents, légalement décider de suspendre un praticien de ses activités thérapeutiques et cliniques au sein du centre hospitalier en raison de son comportement. [...]

Décret n° 2006-153 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre