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Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier les statuts particuliers du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. S'agissant du corps des directeurs d'hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et [...]

Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier

Ce décret vient supprimer le contingentement de l'accès à l'échelon terminal de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il permet aux agents du corps des moniteurs d'atelier d'avoir accès à un nouvel échelon similaire dans leur propre grille indiciaire. Ainsi, un huitième échelon [...]

Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

Ce décret vient modifier le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Ainsi le décret porte l'indice sommital du grade unique du corps des moniteurs d'atelier à l'indice brut 499.

Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Ce décret vient modifier l'article premier du décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers. Il augmente le taux de participation de l'employeur à la constitution de droits à [...]

Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

"Dans l'attente d'une possible modification du régime d'agrément" à compter de la rentrée scolaire 2014, ce décret a pour objet la prorogation de l'agrément des établissements de formation en ostéopathie agréés entre août 2007 et août 2010. Les agréments délivrés après le 24 mai 2013 expireront le 15 septembre 2014.

Décret n° 2013-304 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés

Ce décret vient modifier la rédaction de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique relatif aux émoluments et indemnités que perçoivent les praticiens attachés après service faits. Est désormais retiré de la rédaction de l’article susvisé l'énumération des indemnités pouvant être attribuées aux praticiens attachés. La liste de [...]

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

  Ce décret met en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière (FPH) en vue de leur accès à l'emploi titulaire, prévus  par la loi du 12 mars 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels [...]

Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie

Ce texte fixe les nouvelles dispositions statutaires pour les étudiants ayant validé leur quatrième année du deuxième cycle des études médicales. Des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical pour les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie sont également prévues. Ce décret tend également à harmoniser certaines dispositions du statut [...]

Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret remplace la mention du corps des « agents-chefs » et des « techniciens supérieurs » par la mention du corps « des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » dans trois décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en précisant quels grades ou fonctions des agents du [...]

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ces quatre textes définissent le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, comme pour les infirmiers, un droit d’option permettant à un personnel de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui aura des conséquences sur [...]

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Ces quatre textes définissent le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, comme pour les infirmiers, un droit d’option permettant à un personnel de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui aura des conséquences sur [...]

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Ces quatre textes définissent le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, comme pour les infirmiers, un droit d’option permettant à un personnel de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui aura des conséquences sur [...]

Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Ce décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte de l'évolution des pratiques professionnelles et de l'évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux. Ces modifications portent, notamment, sur les cabinets secondaires, la collaboration libérale, le [...]

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Pris en application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, ce décret vient préciser pour les jeunes et les employeurs les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de [...]

Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté

Ce décret fixe au 1er novembre 2012 l'entrée en vigueur de textes pris en application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Ce décret précise les modalités et conditions d’attribution des aides à l'insertion professionnelle dans le cadre de l’application de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Ce décret a pour objet la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique.