Conseil d'État, 31 mai 2007, n° 278905 (Procédure administrative, Appel, Recevabilité d'un nouveau chef de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que le requérant sollicitant l’indemnisation d’un préjudice à l’égard d’une administration peut préciser sa demande en appel. En l’espèce, un requérant avait obtenu en première instance une indemnité globale en réparation de son préjudice du fait de sa contamination par le virus de [...]

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Relève des tribunaux de l'ordre administratif l'action en réparation du préjudice résultant de la transmission par un centre hospitalier à l'autorité judiciaire de résultats d'analyses médicales erronés. Voir également : Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées). LE TRIBUNAL [...]

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)

[...] "la seule circonstance que les trois médecins composant le collège d'experts désigné par l'ordonnance du président de la Cour en date du 6 janvier 2006 exercent leurs fonctions dans la même ville que l'expert désigné en première instance par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille ne [...]

Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]

Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Circulaire DSS/2C n° 2005/483 du 25 octobre 2005 relative au renouvellement des membres des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Date d’application : immédiate. Références : Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 et R. 1142-5 à R. 1142-23 du code de la santé publique ; Article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Circulaire DSS/DGS n° 516 du [...]

Procédure de traitement des dossiers CRCI - Relation Hôpitaux / DAJDP - Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels (BRMCP)

Une communication par fax ou courriel confirmé par un courrier postal entre l'hôpital mis en cause et la DAJDP est indispensable à la défense des intérêts de l'institution à chacune des étapes suivantes. Étape 1 : La saisine de la CRCI À la suite de sa saisine, la CRCI est [...]

Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination dans des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales