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12/09/2016

TGI de Pontoise, ordonnance, 12 septembre 2016, n° 16/01062 (Soins sous contrainte, Fugue, Réadmission, Etablissement d’origine, Contrôle judiciaire, JLD, Début du délai, Mainlevée)

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention (JLD), préalablement saisi par le directeur de l'établissement, dans un délai de huit jours, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un [...]
19/08/2016

TGI de Versailles, ordonnance, 19 août 2016, n° 16/01023 (Soins sous contrainte, Qualité du tiers demandeur, Urgence et risque grave à l’intégrité du malade, Irrégularités, Mainlevée)

Monsieur X fait l’objet depuis le 10 aout 2016 d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur du CH de Versailles en urgence et à la demande d’un tiers. Le 17 aout 2016, le directeur du CH saisi le juge des libertés et [...]
22/07/2016

Cour d’appel de Versailles, 22 juillet 2016, n° 16/05316 (Soins sous contrainte, Juge des libertés et de la détention, Notification, Appel, Délai, Opposabilité, Mainlevée)

Par ordonnance du 20 juin 2016, le Juge des libertés et de la détention d’un tribunal de grande instance a maintenu Madame X. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée a interjeté appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016. Le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, formé [...]
11/07/2016

Cour de cassation, 11 juillet 2016, avis n° 16008 (Soins sous contrainte - Décision du représentant de l'Etat - Effet rétroactif - Refus)

Cet avis précise que la décision du représentant de l’État d'admettre un patient en soins psychiatriques sous contrainte ne peut pas être rétroactive : elle devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge ».
15/04/2016

Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1303900

M. X. a fait l’objet d’un suivi volontaire pendant cinq mois et demi en tant que patient externe du service de psychiatrie de l’hôpital Y. En novembre 2010, il a décidé d’être suivi au centre médico-psychologique Z. où il a bénéficié de trois consultations au cours du mois de décembre. [...]
18/03/2016

Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)

Un patient a été hospitalisé d’office le 26 juin 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable. Il lui avait été reproché d’avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Ce patient a été hospitalisé dans différents établissements et a été placé en sorties d’essai puis sous programme de [...]
16/03/2016

Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-13745

Mme X., placée sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement en a demandé le maintien à un juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. La Cour de [...]
10/03/2016

Conseil d’Etat, 10 mars 2016, n°383617 (Soins sous contrainte – Responsabilité hospitalière – Faute – Défaut de surveillance – Suicide – Indemnisation – Evaluation – Motivation)

 M. X a été admis le 31 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2004, il a quitté cet établissement avant de mettre fin à ses jours. Par un jugement [...]
10/02/2016

Cour de Cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29521 (Soins psychiatriques sans consentement – Programme de soins – Non-respect – Hospitalisation complète)

Un patient, M. X., qui n’avait pas respecté un programme de soins, a fait l’objet d’une décision de placement en hospitalisation complète dont il a demandé la mainlevée au juge des libertés et de la détention (JLD). Il reproche à « l’ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, [...]
28/01/2016

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1304984 (Psychiatrie – Soins sans consentement - Décès d’un patient – Responsabilité)

Mme X, présentant des troubles du comportement, a été hospitalisée dans un premier temps avec son consentement au sein d’une clinique avant d’être admise le 8 mars 2004 sans son consentement au sein d’un hôpital psychiatrique habilité à recevoir des patients sous contrainte. Elle y est décédée le 14 mars [...]