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06/09/2012

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Ce texte prévoit l’élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement l'obligation de conclure, préalablement à l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, une convention avec cette structure.

03/09/2012

Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique

Ce décret prévoit le montant des droits perçus par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour l'accomplissement d'opérations telles que la fourniture de substances de référence de la pharmacopée française, la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments.

29/08/2012

Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Parmi les modifications introduites par ce texte figure la possibilité pour le directeur général de l’ARS de moduler le quota départemental de véhicules sanitaires en fonction du taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.

23/08/2012

Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales comprend désormais un vice-président, dont les conditions de désignation sont précisées par ce texte, lequel vient également modifier les règles de fonctionnement concernant la présence de ses membres, en prévoyant notamment que des autorisations spéciales d'absence pourront être données aux agents des établissements de [...]

21/08/2012

Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

Dans le cadre des modalités de remplacement temporaire des médecins et sages-femmes par des étudiants, ce texte prévoit notamment les conditions et la durée de l'autorisation, laquelle est désormais transférée du préfet aux conseils départementaux des ordres compétents.

21/08/2012

Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Parmi les dispositions prévues par ce décret, figurent les règles relatives à l'entrée en formation, au déroulement de la scolarité et à la validation du diplôme national de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT).

20/08/2012

Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Ce décret prévoit notamment les modalités de la mutualisation, désormais permise, des plateaux techniques et des personnels avec l'hospitalisation complète. Cette mutualisation tient compte des spécificités du fonctionnement propre des structures alternatives à l'hospitalisation en particulier pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dont l'organisation doit être formalisée et évaluée selon [...]

24/07/2012

Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé

Ce décret vient préciser les conditions de délivrance de ces médicaments. La contraception d’urgence est délivrée gratuitement dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Cette délivrance doit être accompagnée de conseil de prévention. Dans le cas d’une délivrance à une mineure souhaitant [...]

23/07/2012

Décret n°2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

Ce décret a pour objet d’introduire à l’annexe du décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010, le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, ce qui a pour objet de permettre aux titulaires de ce diplôme de se voir délivrer le grade de licence aux étudiants ayant débuté leurs études à compter du mois de [...]

19/07/2012

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]