Ce texte prévoit l’élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement l'obligation de conclure, préalablement à l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, une convention avec cette structure.
Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
06/09/2012