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3891 résultats de recherche pour «fin» «de» «» «loi»

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24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
23/02/2005

Conseil d'État, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marché publics (annulation de l'alinéa 1 de l'article 30 et de l'article 3-5 du Code des marchés publics)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP), dont le siège est à la mairie, rue des Andelys [...]
22/02/2005

Circulaire DHOS/SDO n° 2005-101 du 22 février 2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie

Références :Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services médico-sociaux soumis à autorisation, article L. 6121-1 du code de la santé publique ;Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative [...]
22/02/2005

Circulaire du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes

Les services concernés de nos deux ministères sont régulièrement interrogés par des élus, des professionnels du BTP ou du traitement des déchets et par des services déconcentrés sur la gestion des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. Les particuliers mais aussi des professionnels tels les artisans et exploitants agricoles [...]
17/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de [...]
14/02/2005

Circulaire DGS/SD6 C n° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)

Date d’application : immédiate. Références : Article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Articles L. 1111-7 et suivants du code de la santé publique ;Articles R. 1111-5 du code de la santé publique ;Articles R. 3223-1 à R. [...]
11/02/2005

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les dispositions de cette loi s'articulent autour de trois axes : · garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensationdes conséquences de leur handicap et à un revenu d'existencefavorisantune vie autonome digne ; · permettre une participation effective des personnes handicapées à [...]
09/02/2005

Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil [...]
08/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Houria X, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs Ouassila, Ouafae et Karima X demeurant ..., Mlle Laïla X, demeurant ..., [...]
07/02/2005

Circulaire DHOS/O1 n° 2005-67 du 7 février 2005 relative à l’organisation des transports de nouveau-nés nourrissons et enfants

Date d’application : immédiate. Références : Code de la santé publique, article L. 6311-1 à L. 6314-1 ; Articles R. 712-71-4 et R. 712-87, D. 712-82 et D. 712-93 ;Décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins [...]
03/02/2005

Arrêté du 3 février 2005 modifiant les arrêtés du 29 mars 1999 modifié et du 6 mai 2003 fixant, en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à l'âge de cinquante ans

  Consulter également : - l'arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans - [...]
02/02/2005

Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-56 du 2 février 2005 fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Date d’application : immédiate. Références : - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ; - Arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 [...]
02/02/2005

Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (Pour mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les Préfets de région Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Pour information) Mesdames et Messieurs les Préfets de département Directions départementales [...]
27/01/2005

Circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre du régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Références : Article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à [...]
26/01/2005

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

  En matière civile, cette loi vient relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, redéfinit les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin, élargit le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la [...]
25/01/2005

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]
18/01/2005

Circulaire DHOS/P2 n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre de la formation d’adaptation à l’emploi des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

Date d’application : immédiate. Résumé : les permanenciers auxiliaires de régulation médicale bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi. Références :Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction hospitalière ;Circulaire n° 95-93 du 27 octobre 1995 relative au certificat d’exploitant hospitalier en [...]
18/01/2005

Cour administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005, Consorts D. (responsabilité - procédure - exigence d'une décision préalable pour lier le contentieux)

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mmes Ginette D., demeurant (...), Marie-Line D., demeurant (...), Muriel P., demeurant (...) et M. Serge D., demeurant (...), par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler [...]
14/01/2005

Circulaire DHOS-P1 n° 2005-47 du 14 janvier 2005 relative à la fin des suspensions de pensions

Références :, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; article 81 ;Décret n° 2003-1306, 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région [...]
14/01/2005

Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France section maladies transmissibles relatif à la vaccination antirabique préventive, au traitement post-exposition au suivi sérologique des personnes régulièrement exposées au virus de la rage des chauves-souris en France métropolitaine

Séance du 14 janvier 2005      Considérant d’une part :     -  que la rage des chiroptères n’est documentée en France que depuis 1989, avec vingt chauves-souris autochtones trouvées porteuses d’un lyssavirus depuis cette date jusqu’à fin septembre 2004 (Bourhy et al., 1992 ; Anonyme, 2003 ; Picard et al., 2003 ; Picard et al., 2004) ;     -  que la [...]